La Cour suprême du Canada fournit l’interprétation de l’expression « organisation criminelle » définie à l’art. 467.1 du Code criminel

par LauréanneVaillant FrédérickCarle, avocat Dans R. c. Venneri (2012 CSC 33),rendue le 6 juillet dernier, la Cour suprême du Canada devait se prononcer surl’interprétation de l’expression « organisation criminelle » enlien avec les infractions au profit d’une organisation criminelle (art. 467.12C.cr.) et de charger une personne de commettre une infraction (art. 467.13C.cr.). L’accusé, M.Venneri, faisait l’objet de huit chefs d’accusation, dont ceux mentionnésci-dessus en lien avec son statut de client puis de fournisseur au dirigeantd’une organisation criminelle après que celle-ci ait fait l’objet d’uneperquisition et rencontre des problèmes d’approvisionnement de stupéfiants. 467.12 (1) Estcoupable d’un acte criminel […] quiconque commet un acte criminel prévu à laprésente loi ou à une autre loi fédérale au profit ou sous la directiond’une organisation criminelle, ou en association avec elle. […] 467.13 (1) Estcoupable d’un acte criminel […] quiconque fait partie d’une organisationcriminelle et, sciemment, charge directement ou indirectement une personnede commettre une infraction prévue à… Lire la suite