Une première décision au fond se prononce sur un recours entrepris en vertu de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

À la suite des scandales révélés par la Commission Charbonneau, le législateur a adopté la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, RLRQ, c. R-2.20.0.3 (« Loi 26 »). Cette Loi prévoit des mesures exceptionnelles et des règles de preuve particulières dans le but d’alléger le fardeau exigé par le régime de responsabilité civile de droit commun[1]. Depuis l’entrée en vigueur de son chapitre III[2], plusieurs organismes publics ont entrepris des recours sous son égide. Récemment, la Cour supérieure s’est penchée pour la première fois sur son application dans le cadre d’un jugement au fond dans la décision Consultants Gauthier Morel inc. c. Ville de Laval, 2020 QCCS 3497. Dans ce dossier, la Loi 26 est invoquée dans le cadre d’une demande reconventionnelle formulée par la Ville de Laval (la « Ville »)…. Lire la suite

Décision sur les montants des honoraires professionnels et le secret professionnel en appel

Anushua NagAvocate – Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes, 2015 QCCA 2089, la Cour d’appel accorde la permission d’en appeler d’une décision dans laquelle la Cour supérieure concluait que les montants des honoraires professionnels des avocats sont protégés par le secret professionnel. Cette décision de la Cour supérieure avait fait l’objet d’un billet qui peut être consulté ici. ContexteUn journaliste du Journal de Montréal avait présenté des demandes à quatre différentes commissions scolaires et la Ville de Terrebonne pour obtenir le sommaire détaillé de l’ensemble des frais et des honoraires professionnels assumés en lien avec des litiges dans lesquelles ceux-ci avaient été impliqués. Les commissions scolaires et la ville de Terrebonne ayant refusé de communiquer l’information requise, le journaliste demande à la Commission d’accès à l’information (« CAI ») la révision des deux refus.La Cour d’appel résume la question en litige comme suit :… Lire la suite

La filiale de deuxième rang d’un organisme public n’est pas assujettie aux lois sur l’accès à l’information

Par Anushua NagGowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Hydro-Québec international inc. c. Boyer, 2015 QCCQ 7681, la Cour du Québec conclut qu’une filiale de deuxième rang d’un organisme public n’est pas assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (« Loi sur l’accès »). Elle conclut, par ailleurs, que la Loi sur l’accès peut avoir une portée extraterritoriale.  ContexteLa société d’État Hydro-Québec détient 100 % des actions émises et en circulation d’Hydro-Québec International (« HQI »), la société faisant l’objet de la demande d’accès à l’information. HQI constitue l’entité juridique par laquelle Hydro-Québec fait affaires à l’extérieur du Québec. Hydro-Québec est l’actionnaire unique d’HQI et exerce tous les pouvoirs des administrateurs de celle-ci. En avril 1999, le conseil d’administration d’Hydro-Québec approuve un placement de 20 % dans le capital-actions de la Société d’investissement Meiya Power Compagny Limited (« Meiya »),… Lire la suite

Les montants des honoraires professionnels d’avocats sont protégés par le secret professionnel

Par Anushua NagGowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Commission scolaire des Patriotes c. Quenneville, 2015 QCCS 4598, la Cour supérieure infirme un jugement de la Cour du Québec ayant conclu que le montant des honoraires professionnels d’avocats n’était pas prima facie protégé par le secret professionnel. Dans sa décision, la Cour du Québec ordonnait à plusieurs commissions scolaires et à la Ville de Terrebonne de transmettre à un journaliste des documents faisant état des frais facturés par leurs avocats dans des dossiers particuliers. ContexteEn 2006, un recours collectif est entrepris notamment contre quatre commissions scolaires par des élèves atteints de dyslexie et leurs parents. Également en 2006, un citoyen intente un recours en responsabilité civile contre la Ville de Terrebonne et dépose une plainte en déontologie policière (« l’affaire Dubé »). Dans le contexte de ces divers recours, un journaliste du Journal de Montréal présente des demandes pour obtenir le… Lire la suite

La clause de réserve incluse aux contrats des organismes publics n’est peut-être plus si infaillible

Par Audrey-Anne Guay C’est par une décision très détaillée de l’Honorable Christian J. Brossard que la Cour supérieure a octroyé des dommages à une entreprise ayant soumissionné pour un contrat du ministère des Transports (« MTQ »). Il n’est pas question ici du 5000 $ prévu à l’article 34 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics, mais bien d’une somme de 1,3 million de dollars. Inter-Cité Construction ltée c. Québec (Procureure générale) (2015 QCCS 4365) est une histoire de faits, qui ne sera peut-être pas applicable à d’autres situations similaires. Il faut toutefois noter que le MTQ s’est vu reconnaître une faute ainsi qu’une mauvaise utilisation de sa clause de réserve. Le contexteLa demanderesse (« L’Entreprise ») est le plus bas soumissionnaire conforme sur un appel d’offres du MTQ. Cet appel d’offres contient une mention à l’effet que le MTQ détient les autorisations environnementales pour les… Lire la suite