Droit pénal – Rapport infraction général : ne pas rapporter du ouï-dire

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans la décision Directeur des poursuites criminelles etpénales c. Bove, 2016 QCCQ 13829,la Cour du Québec rappelle les principes qui doivent guider le rapport d’infractiongénéral en matière pénale et aborde le dossier épineux des cinémomètresphotographiques (les photos-radars).   Faits Le Directeur despoursuites criminelles et pénales (ci-après, « DPCP») reproche à Madame Maria Carmela Bove (ci-après, « Défenderesse ») d’avoir conduit savoiture à une vitesse de 141 km/h dans une zone de 70 km/h, commettant ainsiune infraction au Code de la sécuritéroutière (R.L.R.Q. c-24.2). Lors de l’audition,le DPCP demande la permission de retirer le constat d’infraction en vertu de l’article12 du Code de procédure pénale (R.L.R.Q. c-25.1), lequel se lit comme suit : 12. Lepoursuivant peut, avant l’instruction d’une poursuite, retirer tout chefd’accusation qu’il a porté. Lors de l’instruction, le retrait ne peut êtreeffectué qu’avec la permission du juge. Lepoursuivant doit faire parvenir un avis de retrait au défendeur… Lire la suite

La production de notes sténographiques ne constitue pas une preuve suffisante en matière d’outrage au tribunal

par Nathan WilliamsTremblay Savoie Lapierre Dans une affaire récente de laCour supérieure, Fédération desproducteurs acéricoles du Québec c. SK Export inc. (2012 QCCS 1756), cettedernière vient rappeler la règle de la meilleure preuve, à savoir que lestémoins dont les paroles sont rapportées doivent témoigner personnellementlorsque cela est possible et qu’un témoignage par ouï-dire ne peut suffire dansun tel cas. Rien de neuf à prime abord! La cause ici est un peuparticulière en ce que le requérant tentait d’établir sa preuve au moyen desnotes sténographiques d’une audience tenue devant la Régie des marchésagricoles et alimentaires du Québec,ainsi que du témoignage d’un de ses représentants ayant participé à cetteaudience. En l’occurrence, l’outragedécoulait du non-respect allégué d’une ordonnance rendue par cette même Régieet homologuée par la Cour supérieure conformément à l’article 43 de la Loi sur la mise en marché des produitsagricoles, alimentaires et de la pêche. Dans son jugement, la Cour tient… Lire la suite

L’impossibilité de compléter le contre-interrogatoire d’un témoin n’empêche pas son témoignage de faire partie de la preuve

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le fait que le contre-interrogatoire d’un témoin n’a pu être complété pour des raisons médicales entraîne-t-il nécessairement le rejet de ce témoignage? L’Honorable juge Jean-Roch Landry répond par la négative à cette question dans l’affaire Services Donald Charest inc. c. Demers (2011 QCCS 5948). Lors du procès, dans le cadre du contre-interrogatoire d’un témoin, celui-ci est victime d’un malaise à la suspension du midi. Son contre-interrogatoire est alors suspendu et, par la suite, l’audition est reportée. De l’opinion des médecins qui l’ont examiné, le témoin est inapte à continuer son témoignage en raison de sa condition physique. Le juge Landry est donc appelé à statuer sur l’admissibilité de son témoignage puisque le contre-interrogatoire n’a pas été complété. Il en vient à la conclusion que la déclaration du témoin peut rester au dossier et que l’absence d’un contre-interrogatoire complet n’a trait qu’à la force probante du témoignage:… Lire la suite