Jurisprudence inédite en matière familiale sur une demande de citation à comparaître pour outrage au tribunal

Par Sophie LecomteAvocate Dans son arrêt Droit de la famille — 162246, 2016 QCCS 4236, la Cour Supérieure se penche sur un cas de figure qu’elleprésente comme étant inédit en jurisprudence concernant une demande d’ordonnancespéciale de comparaître à une accusation d’outrage au tribunal, en vertu desarticles 1, 36, 49 et 53 de l’ancien Codede procédure civile (ci-après, « a.C.p.c.»). Pour plus de clarté, nous vous reproduisonsles articles 49 et 53 de l’a.C.p.c. : 49.Les tribunaux et les juges peuvent prononcer des condamnations contre toutepersonne qui se rend coupable d’outrage au tribunal. 53.Nul ne peut être condamné pour outrage au tribunal commis hors la présencedu juge, s’il n’a été assigné par ordonnance spéciale lui enjoignant decomparaître devant le tribunal, au jour et à l’heure indiqués, pourentendre la preuve des faits qui lui sont reprochés et faire valoir les moyensde défense qu’il peut avoir. Le juge peut émettre l’ordonnance d’office ou surdemande. Cettedemande n’a… Lire la suite

Ordonnance spéciale de comparaître à une accusation d’outrage au tribunal et vice procédural

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., s.r.l. L’article 53 du Code de procédure civil prévoit que nul ne peut être condamné pour outrage au tribunal commis hors la présence du juge, s’il n’a été assigné par ordonnance spéciale lui enjoignant de comparaître devant le tribunal au jour et à l’heure indiqués, pour entendre la preuve des faits qui lui sont reprochés et faire valoir les moyens de défense qu’il peut avoir. Dans Produits Pylex Inc. c. CMT International Hardware Inc., 2015 QCCS 2546, la Cour supérieure rappelle qu’une ordonnance spéciale de comparaître à une accusation d’outrage au tribunal doit énoncer précisément la nature des allégations ou référer précisément aux paragraphes de la requête en outrage énonçant les actes reprochés. La Cour acquitte les intimés étant donné que l’ordonnance spéciale de comparaître ne dénonçait aucunement les violations qui leur étaient reprochées.  ContexteLe 20 août 2014, une ordonnance spéciale de comparaître à… Lire la suite

The Difference Between Voluntary and Intentional Acts

By Sarah D. PinsonnaultIn order to be found guilty ofcontempt of court, the party alleging contempt must prove beyond a reasonabledoubt that the alleged contemnor voluntarily committed the act which wasprohibited by the terms of a court order (actusreus) and that he had the intention to knowingly and wilfully do so (mens rea). In Stoyanova c. Disques Mile End,2015 QCCA 317, the Appellant in part submits that the trial judge erred in lawby conflating her analysis of actus reuswith her analysis of mens rea. Morespecifically, the Appellant contends that the trial judge misinterpreted the actus reus criterion by associating itwith the term voluntarily (“volontairement”);a term she claims is reserved for the mens rea analysis.In order to properly address this issue on appeal, the Court of Appeal first hadto clarify the difference between acts that are committed “voluntarily” versus thosethat are committed “intentionally”. Given that an allegation ofcontempt of court is… Lire la suite

Une preuve hors de tout doute ne peut se faire par une simple déduction découlant d’une preuve circonstancielle

Par Sarah D.Pinsonnault La personne quirecherche une condamnation pour outrage au tribunal doit prouver, hors de toutdoute raisonnable, que (i) les termes de l’ordonnance dont elle allègue laviolation sont précis et sans équivoque, (ii) le prétendu auteur de l’outrageau tribunal avait une connaissance personnelle et réelle de ladite ordonnance, (iii)celui-ci a posé les gestes prohibés par l’ordonnance (l’actus reus) et (iv) il avait l’intention d’y contrevenirintentionnellement et sciemment (la mens rea).En ce qui concerne la preuve de la connaissance de l’accusé, la Cour d’appelnous enseigne, dans l’affaire de Nadeau-Duboisc. Morasse, 2015 QCCA 78, qu’en casd’absence de preuve directe de la connaissance de l’ordonnance violée par lapersonne accusée d’outrage au tribunal, toute preuve circonstancielle ouindirecte est permise afin de tirer des inférences. Toutefois, cela n’a paspour effet d’atténuer le fardeau de preuve qui incombe à la partie demanderessed’établir, malgré tout, hors de tout doute raisonnable que la personne asciemment violé l’ordonnance… Lire la suite

The Court of Appeal Refuses Permission for Leave to Appeal a Provisional Injunction

By Ashley KandestinZSA Recrutement Juridique In Éditions Genex inc. c. RNC Média inc. 2014 QCCA 1628 ,the Honourable Marie-France Bich refused permission for leave to appeal of anexpired provisional injunction that ordered the petitioners to cease using abrand name. The injunction’s renewal was refused by the Superior Court beforethe presentation of the motion for leave, there being no injunction in placewhen Justice Bich heard the motion. However, a motion for contempt of court wasfiled with the Superior Court, outlining the petitioner’s alleged violations ofthe injunction. The petitioners argued that their motion for leave to appeal ofthe expired injunction was a means of contesting the contempt proceedings. Justice Bichfirst reminds us that only in exceptional circumstances, and subject toarticles 29 and 511 of the Code of Civil Procedure (CCP), is permission forleave to appeal of a provisional injunction granted.  Because such orders are discretionary andvalid for only 10 days (article 753… Lire la suite

Outrage au tribunal et règle implicite de confidentialité

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Tel que l’a confirmé la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Lac d’amiante du Québec Ltée c. 2858-0702 Québec Inc., (2001 CSC 51), il existe au Québec une règle implicite de confidentialité quant au contenu des interrogatoires préalables tenus en vertu du Code de procédure civile. Dans la décision Di Feo c. Amusements Le Furet aveugle Inc., (2014 QCCS 3970), la Cour était saisie d’une requête pour émettre une ordonnance spéciale de comparaître pour outrage au tribunal. En effet, les demandeurs demandaient à la Cour d’ordonner aux défendeurs et à leurs procureurs de comparaître pour outrage au tribunal étant donné que la défense qui avait été produite contenait des renseignements obtenus dans le cadre d’un interrogatoire au préalable sans que celui-ci n’ait préalablement été produit au dossier de la Cour. Les demandeurs prétendent que les défendeurs n’ont pas respecté les dispositions du Code… Lire la suite