Non-lieu possible en matière d’outrage au tribunal au civil

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Chartier c. Mont Tremblant Résidence Trust (2014 QCCS 1633), la Cour était saisie d’une requête verbale en non-lieu dans le contexte d’un outrage au tribunal en matière civile. La Cour rappelle que la notion de non-lieu en matière d’outrage au tribunal au civil est applicable, mais rejette la requête des défendeurs concluant qu’il existe une preuve quelconque du non-respect de l’ordonnance. Les faitsLa demanderesse est propriétaire d’un terrain à MontTremblant qui bénéficie d’une servitude d’usage de plage et d’un droitde passage sur un terrain appartenant à la défenderesse The MontTremblant Residence Trust. Le 3 août 2010, la demanderesse intente un recours demandant que des clôtures et piliers de pierre construits sur le fonds servant soient enlevés. Le 11 avril 2011, la Cour accueille le recours, mais le jugement est porté en appel. Le 27 juin 2012, la Cour condamne le défendeur Chamandy coupable… Lire la suite

Fin des procédures en outrage au tribunal contre un Cégep, suite aux grèves étudiantes

ParMarie-Hélène BeaudoinMcCarthyTétrault Les étudiants qui avaient introduitdes procédures en outrage contre le Cégep de Sherbrooke et l’Association desétudiants du Cégep de Sherbrooke, pour avoir participé à la suspension descours, n’ont plus les ressources financières pour payer leurs avocats, suite àla révocation des mandats d’aide juridique. Les demandeurs étaient néanmoinsprêts à collaborer et à témoigner, si le Tribunal entendait continuer lesprocédures contre les défendeurs, comme c’est sa prérogative en matièred’outrage au Tribunal. En effet, l’outrage appartient au Tribunal et non auxparties. Or, dans Lessard c. Cégep de Sherbrooke, 2013 QCCS 1037,l’honorable Gaétan Dumas a jugé qu’il n’était pas opportun de continuer cesprocédures.   « [33]   Le 18 mai 2012, entrait en vigueur la Loipermettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par lesétablissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent. […] [38]   Évidemment, vu le principe de la séparationdes pouvoirs, et puisque l’outrage au tribunal appartient au tribunal et nonpas au gouvernement, il a sans… Lire la suite

Trois petits chats, trois petits chats…

par Marie-Hélène Beaudoin McCarthy Tétrault   … trois petits chats, chats, chats, chapeau de paille, cha… Allez, terminé les comptines. Il n’y a pas que la Mère Michel qui a perdu son chat, alors passons aux choses sérieuses. C’est le cas de le dire, puisque l’on traite aujourd’hui d’outrage au tribunal. Prudence, circonspection, ordonnance claire et limpide, preuve hors de tout doute raisonnable : des fardeaux lourds. Alors, la question se pose : peut-on accuser une personne d’outrage au tribunal pour ne pas avoir remis à leur propriétaire des chats non dégriffés qui se sauvent lorsque l’on essaie de les attraper? Oui. Cette personne va-t-elle être condamnée? Étude de la décision Droit de la famille — 12594, 2012 QCCS 1161. Le conflit entre les parties est ardent : plaintes à la police, ordonnances de ne pas s’approcher à plus de 500 m, etc. Dans le cadre du jugement prononçant leur divorce, le juge entérinait un… Lire la suite