Les déclarations du créancier de l’obligation ne peuvent avoir pour effet d’annuler le pacte de préférence

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. En août 2010, nous attirions votre attention sur le fait que la violation d’un pacte de préférence ne peut mener à l’annulation d’une vente (voir http://bit.ly/gK5ELD). Ainsi, le créancier de l’obligation peut demander une injonction si la vente n’a pas déjà été conclue (voir http://bit.ly/aASxFF) ou intenter des procédures en dommages. Dans ce dernier cas, comme l’indique l’affaire Ferme Gross et Fils Inc. c. Fafard (2011 QCCS 1406), le fait que le créancier de l’obligation ai fait des déclarations qui laissaient croire qu’ils ne peuvent se permettre de faire l’acquisition de la propriété n’est pas suffisant pour conclure à la nullité de l’obligation. Dans cette affaire, la Demanderesse réclame 397 000 $ au Défendeur à titre de dommages-intérêts contractuels qu’elle prétend avoir subis et résultants, selon elle, de la vente par celui-ci de sa terre à un tiers en violation du pacte… Lire la suite

Il est possible d’obtenir une injonction pour faire respecter un pacte de préférence

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Nos lecteurs assidus savent que la question des pactes de préférence intéresse particulièrement les contributeurs au Blogue du CRL. Ainsi, nous avions préalablement publié un billet traitant de l’affaire Nault c. Turcotte (https://www.blogueducrl.com/2010/08/vente-faite-en-violation-dun-pacte-de.html) où la Cour supérieure rappelait que la violation d’un pacte de préférence ne pouvait servir d’assise à l’annulation d’une vente. Or, dans un jugement récent rendu dans l’affaire Péladeau c. Kavanaugh (2010 QCCS 4884), l’on confirme qu’à défaut de pouvoir s’attaquer à une vente déjà conclue, le bénéficiaire de la promesse peut demander une ordonnance d’injonction pour empêcher la conclusion d’une telle vente. Dans cette affaire, les parties sont liées par une convention d’indivision, laquelle contient une clause prévoyant que si l’un des co-propriétaires indivis désire vendre sa part dans la propriété, il doit d’abord l’offrir à l’autre co-propriétaire indivi. Or, la Demanderesse allègue que la Défenderesse a mis sa… Lire la suite

Vente faite en violation d’un pacte de préférence: la Cour rappelle qu’on ne peut demander l’annulation de la vente

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. On discute pacte de préférence en ce vendredi soir sur le Blogue du CRL. Dans l’affaire de Nault c. Turcotte, où la Cour a récemment rendu son jugement, l’Honorable juge Louis Crête devait trancher la question à savoir si la partie bénéficiaire d’un pacte de préférence dont le droit est bafoué peut demander l’annulation de la vente. N’ayant pas été en mesure d’acquérir à temps une propriété pour laquelle il bénéficiait d’un pacte de préférence, le demandeur poursuit les vendeurs et l’acheteur en annulation de la vente de la propriété en question ainsi qu’en dommages-intérêts. Traitant d’abord de la question de savoir si le demandeur peut même formuler cette réclamation, le juge Crête rappelle le cadre législatif applicable: [49] L’article 1397 C.C.Q. prévoit que: « Le contrat conclu en violation d’une promesse de contracter est opposable au bénéficiaire de celle-ci, sans préjudice, toutefois, de… Lire la suite