Madame n’a pas le droit à un partage inégal du patrimoine familial en raison de son propre comportement

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille-152869 (2015 QCCA 1880),  la Cour d’appel a conclu que Monsieur avait le droit de retirer 25 000 $ de ses épargnes pour acquitter ses honoraires juridiques et se défendre contre les nombreuses demandes de Madame, les accusations de nature criminelles portées contre Monsieur et au signalement fait par Madame à la DPJ contre Monsieur. Ce dernier n’a pas dilapidé la somme de 25 000 $ et Madame n’a pas le droit à un partage inégal du patrimoine familial. Les faitsLes parties se sont mariées le 4 août 2001 sous le régime matrimonial de la société d’acquêts.  Deux enfants sont nés de leur union, respectivement âgés de 12 et 11 ans.  Le 1er septembre 2010, après neuf ans de mariage, les parties se séparent. Pendant le mariage, Madame a entrepris des études en design intérieur qu’elle a dû interrompre en raison… Lire la suite

Investir dans ses REER quelques jours avant la séparation justifie-t-il un partage inégal du patrimoine familial?

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille-141650 (2014 QCCS 3220), le Tribunal doit décider si Monsieur a le droit au partage inégal du patrimoine familial au motif qu’il a investi un montant dans ses REER sept jours avant la séparation des parties. Les faitsLes parties sont toutes deux architectes de profession.  Elles se sont mariées le 14 novembre 2000 en Algérie sous le régime légal de la séparation de biens et ont immigré au Canada le 25 mars 2006 afin notamment d’améliorer leurs conditions économiques.  Deux enfants sont nés de leur mariage : l’enfant X, né en 2002 et l’enfant Y, né en 2007.  Dès leur arrivée au Canada, les parties ont acquis des meubles usagés ou recyclés pour meubler les appartements dans lesquels elles résidaient jusqu’à leur séparation survenue le 19 février 2010.  De plus, Madame a complété une formation en technique d’architecture et a intégré… Lire la suite