La responsabilité morale d’un bénévole coupable de possession de drogues en vue d’en faire le trafic dans un centre de détention est moindre que celle d’un agent correctionnel, explique la Cour d’appel du Québec

Par Élène Moussa Le 21 novembre 2014, la peine est annoncée : Robert Gauthier, reconnu coupable en vertu de l’article 5(4) de la Loi règlementant certaines drogues et substances (disposition abrogée en 2012) de possession de 195 grammes de haschich en vue d’en faire le trafic au centre de détention Leclerc, devra purger une peine d’emprisonnement de quatre ans. Lors de la perpétration de l’infraction, le 10 décembre 2009, Monsieur était bénévole aux réunions de cocaïnomanes anonymes en détention. Dans Gauthier c. R., 2015 QCCA 1602, la Cour d’appel est saisie par l’accusé afin de se prononcer sur la validité de la peine ainsi imposée. En première instance En première instance, l’accusé a admis toute la preuve présentée contre lui tout en invoquant une défense de contrainte. Effectivement, il a fait valoir que des menaces l’ont porté à commettre l’infraction. Le juge, n’ayant pas retenu cette défense, a déclaré l’accusé… Lire la suite

Des différences culturelles ne peuvent être considérées comme un facteur atténuant lors de la détermination de la peine, explique la Cour d’appel de l’Ontario

Par ÉlèneMoussa Dans R. v. H.E., 2015 ONCA 531,la poursuite loge un appel devant le plus haut tribunal de l’Ontario au motifque le juge de première instance a erré à plusieurs reprises dans une causeimpliquant des accusations en matière d’agressions sexuelles (articles 271C.cr.) et de voies de fait (articles 265, 266 C.cr.). Plusparticulièrement, le point central de l’arrêt porte sur le fait que le tribunalde la Cour de justice de l’Ontario ait considéré des différences culturelles lorsde son délibéré. En l’espèce, le défendeur, un immigrant natif de l’Iran, a ététrouvé coupable d’avoir agressé sexuellement son épouse ainsi que d’avoircommis des voies de fait à l’égard de cette dernière et des deux enfantsmineurs du couple. À noter qu’en première instance, le défendeur a nié saculpabilité et n’a mentionné à aucune reprise les mœurs culturelles comme étantjustificatives des gestes reprochés. Contexte Les agressions se sontproduites sur une base régulière sur une période de 16… Lire la suite