Limite à l’obligation alimentaire pour enfant majeur

Par Sophia Claude AvocateJoli-Cœur Lacasse Dans l’affaire Droit de la famille – 162825, 2016 QCCS 5640, la Cour supérieureest saisie de deux requêtes relatives au paiement d’une pension alimentaire, ledéfendeur et la mise en cause désirant respectivement son annulation et sonaugmentation. Le défendeur, père de la mise en cause,prétend qu’il n’a plus d’obligations alimentaires face à celle-ci, considérantqu’elle est maintenant âgée de 26 ans et qu’elle est en voie de compléter samaîtrise. Quant à la mise en cause, elle demande au tribunal d’ordonner uneaugmentation de la pension, et ce, pour une durée indéterminée, notamment enraison de ses aspirations à poursuivre des études doctorales. Analyse La Cour débute son analyse en réitérantles principes déjà bien établis en matière de pension alimentaire pour unenfant majeur. Elle cite alors un passage de la décision X c. M.P. et G.N. : [43] L’auteur Michel Tétrault explique l’obligation alimentaire desparents envers les enfants majeurs comme suit: «  On constate une… Lire la suite

La rétroactivité de la pension alimentaire pour enfants, un automatisme ?

Par Audrey Gervais Avocate Dans la décision Droitde la famille -172, 2017 QCCS 2, la Cour supérieure du Québec se penche surles critères d’analyse applicables aux demandes de rétroactivité de pensionalimentaire depuis les amendements apportés par le législateur à l’article 595du Code civil du Québec en 2012. Les faits Les parties sont divorcés depuis 2010. Par la suite, bien que la situation financière respectivede chacun ait connu différents changements au fil du temps, la preuve révèleque les parties se sont peu, sinon pas échangés d’informations relativement àleur revenu respectif. Dans cette affaire, le défendeur réclame une révisionrétroactive de la pension alimentaire qu’il a payée ou de celle à laquelle il adroit, le tout depuis le prononcé du jugement de divorce. Le droit Règle générale, l’ordonnance alimentaire devrait prendreeffet au moment de la signification de la demande. Les articles 15.11 et 17 de la Loi sur le divorce ainsi que l’article… Lire la suite

Les obligations du débiteur alimentaire envers ses enfants à la suite d’une perte d’emploi

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats La pension alimentaire au bénéfice des quatre enfants des parties a diminué de  1 262,00 $ par mois, vu la perte d’emploi de Monsieur et malgré le fait qu’il n’a fait qu’une seule démarche sérieuse de recherche d’emploi sur une période d’un an. Dans Droit de la famille-133554 (2013 QCCA 2176), la question est de savoir si la pension alimentaire au bénéfice des enfants doit être fixée suivant les revenus réels ou non de Monsieur. Les faitsLes parties sont divorcées. En huit ans de vie commune, elles ont eu quatre enfants.  Au moment de leur séparation en 2008, Monsieur, alors thanatologue, générait des revenus de 90 000,00 $. En 2011, ses revenus ont diminué à 66 900,00 $. En octobre 2012, Monsieur s’est fait congédier, de sorte qu’il a bénéficié de 45 semaines d’assurance-emploi. Par la suite, il est demeuré sans emploi : sur une… Lire la suite

Imputation rétroactive par le Tribunal d’un revenu de 40 000 $ à Madame

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol,avocats Madame a décidé, dujour au lendemain, de réorienter sa carrière en fondant une entreprise qu’elleexploite avec son nouveau conjoint. Or, l’exploitation de cette nouvelleentreprise a eu pour conséquence de diminuer ses revenus annuels qui sontpassés de 40 000 $ à environ 15 244 $. Dans Droit de la famille – 13353 (2013 QCCS 650), le Tribunal ne retientpas les revenus réels de Madame (15 244 $), mais décide plutôt de lui imputerun revenu, et ce, de manière rétroactive.   Les faits Les parties ont faitvie commune jusqu’en 2000. De leur union, est né un enfant aujourd’hui âgéd’environ 15 ans. Dans les faits, Madame a la garde exclusive de l’enfantalors que Monsieur exerce des droits d’accès à raison d’une fin de semaine surdeux. Au mois d’aôut 2010, Monsieur commence à occuper un emploi et versevolontairement une pension alimentaire de 200 $ par mois à Madame au bénéficede leur enfant. Les revenus annuels de… Lire la suite

Calcul de la pension alimentaire pour enfants : revenus réels ou moyenne des revenus?

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats À la suite de son divorce, Madame retourne sur lemarché du travail. Elle travaille à titre d’agente d’immeuble et génère desrevenus depuis plus de trois ans. Considérant qu’elle est nouvelle sur le marché du travail et qu’elleexerce une profession « soumise à divers aléas », doit-on tenir compte de sesrevenus réels ou plutôt de la moyenne de ses revenus pour fixer la pensionalimentaire au bénéfice des enfants?  LaCour d’appel se prononce dans Droit de lafamille – 13396 (2013 QCCA 317).   Les faits Les parties se sont mariées en 1989 et sont lesparents de trois enfants âgés de 21, 18 et 15 ans.  En 2002, après 12 ans de vie commune, lesparties se séparent et le jugement de divorce sera prononcé six ans plus tard,soit en 2008, pour ensuite être porté en appel.    À peine un an après l’arrêt de la Cour d’appel,Monsieur signifiera à Madame, en… Lire la suite