Ordonnance de sauvegarde et permission d’appeler : La Cour d’appel se prononce dans le cadre d’une demande d’autorisation judiciaire de soins

Suivant l’article 31 du Code de procédure civile, tout « jugement rendu en cours d’instruction […] ne peut être mis en question que sur l’appel du jugement au fond »[1]. Ainsi, les décisions en cours d’instance, telle que les ordonnances de sauvegardes, ne peuvent faire l’objet d’un appel que sur permission d’appeler, sauf exception prévu par la loi. Tel que l’explique la Cour d’appel dans l’affaire Richthofen Management Inc. c. Global Aviation Concept[2], la permission d’interjeter appel d’une ordonnance de sauvegarde n’est accordée qu’en présence de circonstances exceptionnelles, soit « la faiblesse prima facie du jugement attaqué et l’urgence d’éviter un préjudice grave »[3]. Or, dans la décision C.C. c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec[4], la Cour d’appel n’a pas considéré les motifs invoqués par le requérant comme justifiant une permission d’interjeter appel d’une ordonnance de sauvegarde, et ce, malgré l’exécution immédiate de… Lire la suite

Une demande pour permission d’appeler d’une requête en rétractation de jugement, sous le nouveau Code de procédure civile

Par Alessandra IonataAvocate Dans l’arrêt Canadian RoyaltiesInc. c. Mines de nickel Nearctic inc.,2016 QCCA 2050, l’hon. Manon Savard, J.C.A., se prononce sur une Requête pour permission d’appeler d’unjugement rendu en cours d’instance déposée suite au jugement rendu par l’hon.Michel A. Pinsonnault, J.C.S., accueillant une requête en rétractation dejugement formulée par les intimées. Faits Le 7 octobre 2016, l’hon. Michel A. Pinsonnault, J.C.S., rend unjugement suite au pourvoi des intimées en rétractation d’un jugement homologuantune sentence arbitrale prononcée dans le cadre d’un litige commercial opposantles parties. Conformément à l’article 345(4) C.p.c., l’hon. Michel A. Pinsonnault,J.C.S., considère que les intimées ont présenté une preuve qui auraitprobablement rendu un jugement différent, si cette preuve avait été connue entemps utile. En effet, les intimées ont découvert que le cabinet d’avocat au seinduquel travaillait l’arbitre au moment de sa nomination par les parties en2011, avait agi auparavant pour les underwritersde la requérante. L’hon. Michel A…. Lire la suite

Does the Act of Denying a Written Defence Create a Serious Prejudice that Requires that Leave to Appeal be Granted in the Pursuit of Justice?

By Sarah D. Pinsonnault Article 175.2 of the Code ofCivil Procedure (C.C.P.) establishes a series of subject matters thatprescribe oral defences. In these instances, should a party wish to opt for adefence in writing and failing agreement between the parties, he must addressthe court pursuant to article 175.3 C.C.P. The judge seized with this motionhas a great deal of discretion in this matter since it forms part of casemanagement. If a party seeks leave to appeal this decision, it should be notedthat while this judgment does fall under article 29 C.C.P., as it orders thatsomething be done “which cannot be remedied by the final judgment », thecondition set forth under article 511 C.C.P. must still be met, in that the “thepursuit of justice requires that leave be granted”. In Schluter Systems (Canada) Inc. c. Gelston, 2015 QCCA 335, the Petitioner (Defendant) is seeking leaveto appeal an interlocutory judgment that dismissed his motion… Lire la suite

La signification de la requête pour permission d’appeler au procureur de l’intimé est valide

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.L’article 494 C.p.c. prévoit que la requête pour permission d’appeler doit être signifiée « à la partie adverse » et produite au greffe dans les 30 jours de la date du jugement. L’article 495 C.p.c. prévoit quant à lui que l’inscription en appel doit être signifiée « à la partie adverse ou à son procureur ». Dans 9256-0929 Québec Inc. c. Turcot (2015 QCCA 241), la Cour d’appel confirme que la signification de la requête pour permission d’appeler au procureur d’une partie est valide. Même si l’article 494 C.p.c semble exiger la signification de la requête pour permission d’appeler à la partie adverse, la Cour applique l’article 78 C.p.c. et conclut que la signification de la requête au procureur de l’intimé est valide : « [10] Selon moi, on ne peut interpréter l’article 494 C.p.c. comme constituant « une disposition contraire » au sens… Lire la suite

Passing the “Article 29 and 511 Test”

By Ashley Kandestin Mitchell Gattuso In Compagnie Minière IOC inc. (Iron Ore Company of Canada) c. Uashaunnuat (Innus de Uashat et de Mani-Utenam), 2015 QCCA 2, a recent judgment rendered on a motion for leave to appeal of an interlocutory judgment, the Honourable Geneviève Marcotte reviews the limited instances enabling the Court of Appeal’s ability to grant such motions. The case itself deals with a claim by First Nations bands against the defendant companies for damages of $900 000 000. The basis of the plaintiffs’ claim is that their aboriginal title and ancestral and treaty rights – which have yet to be established – have been violated by the defendants. An application for a declaratory judgment recognizing their rights and an injunction also form part of the plaintiffs’ suit.  The defendant companies presented a motion to dismiss the suit based on articles 165(4), 4.1 and 4.2 CCP. Among other reasons,… Lire la suite

L’absence de connexité entre une demande principale et une demande reconventionnelle rend cette dernière vouée à l’échec

Par Sarah D. PinsonnaultDans Wawatiec. PF Résolu Canada inc., 2014 QCCA1840, en vertu des articles 29 et 511 C.p.c., les requérants demandent lapermission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté leur demande reconventionnellerecherchant notamment une reconnaissance de leur titre ancestral sur un terrainboisé exploité par l’intimée PF Résolu Canada inc. (« PF Résolu »). Onpeut lire un résumé de cette décision ici. Essentiellement, les requérants reprochent auMinistre des ressources naturellesd’avoir omis de consulter et d’accommoder leur communauté autochtone avantl’émission du permis d’exploitation octroyé à PF Résolu. Leur demandereconventionnelle a toutefois été rejetée pour deux motifs, soit l’absenced’intérêt et l’absence de connexité entre la demande principale et la demandereconventionnelle. Quant au premier motif, en première instance, lesrequérants ont été jugés comme n’ayant pas l’intérêt requis pour revendiquerl’existence d’un titre indien, ni pour soulever un manquement au droit d’êtreconsulté, puisque celui-ci, étant un droit collectif, appartient uniquement auxpeuples autochtones en tant… Lire la suite