Sélection SOQUIJ – SÛRETÉS : Ville de Montréal c. Simard-Beaudry Construction inc., 2019 QCCS 2523

Demande d’autorisation d’inscrire une hypothèque légale. Accueillie. La demande est fondée sur l’article 13 de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics. Elle vise un immeuble que le défendeur Poulin a cédé à une fiducie dont il est le bénéficiaire. 2019EXP-2026 Intitulé : Ville de Montréal c.Simard-Beaudry Construction inc., 2019 QCCS 2523Juridiction : Cour supérieure (C.S.),Montréal, 500-17-104932-184Décision de : Juge Karen M. RogersDate : 18 mars 2019 (jugement rectifié le 12 avril 2019) Références : SOQUIJ AZ-51607342,2019EXP-2026 (13 pages) SÛRETÉS — hypothèque —hypothèque légale — État et personne morale de droit public — municipalité —fraude — Loi visant principalement la récupération de sommes payéesinjustement à la suite de fraudes ou de manoeuvres dolosives dans le cadre decontrats publics — immeuble — transfert — fiducie — patrimoine distinct —mise à l’abri des biens — fardeau de la preuve — apparence… Lire la suite

Signification de procédures à une personne morale: pas nécessaire de s’adresser à un dirigeant de l’entreprise

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La signification de procédures judiciaires à une personne morale (et par le fait même l’article 130 C.p.c.) a donné lieu à plusieurs débats judiciaires. En effet, il arrive assez fréquemment que les procédures ainsi signifiées se perdent au sein de l’entreprise, forçant celle-ci à alors contester la signification pour demander la rétractation du jugement. Or, la décision récente de la Cour du Québec dans Club de golf Bellechasse inc. c. Cloutier (2010 QCCQ 8601) met en relief l’importance pour toute entreprise de prévoir un mécanisme efficace pour traiter immédiatement de toute demande judiciaire qui lui est adressée. Dans cette affaire, la tierce-saisie demande la rétractation du jugement rendu contre elle par le greffier spécial au motif que la saisie arrêt après jugement de traitements, salaires ou gage à l’origine du recours fut signifiée de façon illégale et que cette procédure est donc sans valeur… Lire la suite