Modifications à la Loi sur la pharmacie : Une autre tentative d’optimisation des services de première ligne

L’exercice de la pharmacie a fait couler beaucoup d’encre cette dernière décennie. En effet, le législateur québécois s’est efforcé à deux reprises d’adapter les lois régissant la profession aux réalités auxquelles cette dernière était confrontée. La première tentative a été mise en œuvre par le Parti Libéral du Québec, à travers la Loi modifiant la Loi sur la pharmacie, LQ 2011, c. 37 (Loi 41). Cette Loi 41, sanctionnée en décembre 2011[1], élargissait les pouvoirs des pharmaciens dans le cadre de leurs fonctions. La seconde tentative a été mise en œuvre près de huit ans plus tard par la Coalition Avenir Québec, le 13 juin 2019 ; date à laquelle la Ministre de la Santé et des Services sociaux de l’époque, l’honorable Danielle McCann, a présenté la Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services, LQ 2020 c. 4 (Loi 31). La Loi… Lire la suite

L’annulation d’une vente s’opère-t-elle automatiquement si le vendeur avait des pratiques commerciales douteuses, voire illégales?

Amélie Lemay, avocate, Chambre de la sécuritéfinancière Dans la décision Bertout c. Saffran, 2019 QCCS 4367, la Cour supérieure se penche sur lapossibilité pour un acquéreur d’obtenir l’annulation de la vente alors que levendeur avait des pratiques commerciales douteuses, voire illégales.      Contexte   Noël-Alexandre Bertout se porte acquéreur de la pharmacie jusqu’alors possédéepar Irvin Saffran. Peu de temps après l’acquisition, M. Bertout cesse de vendre des médicaments au rabais qui étaient payés en argentcomptant par les consommateurs, faisant ainsi chuter drastiquement son chiffred’affaires.   M. Bertout demande donc l’annulation de la vente et la restitutiondes prestations. Subsidiairement, il invoque le vice caché en ce que l’ampleurde cette vente au rabais lui aurait été cachée par le vendeur. M. Saffran, quant à lui, allègue que son acheteur a commis une erreur inexcusable enne procédant pas à une vérification diligente sérieuse, et formule une demandereconventionnelle pour loyer impayé, honoraires extrajudiciaires et dommagesmoraux.    Décision   Le Tribunal, après… Lire la suite