Le mandat d’un syndic ad hoc est limité par son acte de nomination

Jean-Philippe MacKayVincent RangerAvocats, Sarrazin Plourde Un syndic ad hoc peut-ilenquêter et déposer des plaintes disciplinaires pour des dossiers pour lesquelsle conseil d’administration d’un ordre professionnel ne l’a pas spécifiquementmandaté ? Le Tribunal desprofessions, dans Adessky c. Avocats (Ordre professionnel des), 2016 QCTP 139,juge qu’un syndic ad hoc a outrepassé les limites de la résolution du comitéexécutif du Barreau qui l’avait nommée à cette fonction en déposant desplaintes contre un professionnel. Le Tribunal tranche quele rôle d’un syndic ad hoc au sens de l’article 123.1 du Code des professions,RLRQ, c. C-26 (C.prof.) se limite aux dossiers qui lui ont été confiés lorsde sa nomination, et ce, même si l’acte de nomination ne dresse pas de liste dedossiers à proprement parler. Faits Le 25 et 26 août 2009,l’intimé est nommé par le comité exécutif du Barreau à titre de syndic ad hoc.La résolution ne comporte aucun détail quant à la portée de son mandat,… Lire la suite

Harcèlement psychologique : la Commission des lésions professionnelles met-elle aussi un terme à la multiplicité des recours?

Par Maude GrenierNorton Rose Fulbright Parmi la vague des récentes décisions où les juges et les arbitres ont estimé qu’il y a chose jugée entre une décision de la Commission des relations du travail (CRT), ou encore une sentence arbitrale, et une réclamation déposée devant la Commission des lésions professionnelles (CLP) alléguant harcèlement au travail, la CLP rejette, dans Pigeon et Sears Canada inc., 2014 QCCLP 1983, la réclamation d’une travailleuse, mais cette fois, non pas en prenant appui sur la chose jugée, mais plutôt sur la théorie de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée. Les tribunaux administratifs  et même la Cour supérieure dans la récente affaire Durocher c. Commission des relations du travail donnent donc le ton à une tendance claire visant à mettre un terme à la multiplicité des recours fondés sur les mêmes faits et à assurer une saine administration de la justice. Faits Dans cette… Lire la suite

Peut-on se désister d’une plainte disciplinaire?

ParFrançois-Xavier RobertOrdredes ingénieurs du Québec Ledésistement consiste à renoncer à une demande en justice, à un acte deprocédure ou à une décision rendue en sa faveur. En matière civile, il estprévu aux articles 262, 263 et 476 C.p.c. En matière disciplinaire, le plaignant peut-il se désister de sa plainteou de la décision l’accueillant? La réponse peut être trouvée dans Gauthier c. Richard, 2013 QCCDBQ 024.   La plaignante avait déposé en 2007 une plainte contrel’intimé, un syndic adjoint, lui reprochant d’avoir contrevenu à deux reprisesau Code de déontologie des avocats. En 2013, la plaignante produit à l’attention du présidentdu conseil de discipline un document intitulé « désistement ou avis deretrait de la plainte » dans lequel elle annonce se désister de sa plainte« sans frais ». Le conseil de discipline commente ainsi cetteprocédure : « [28] Bien que la demanded’autorisation d’un retrait de plainte soit plutôt exceptionnelle, comme on l’adit précédemment, le Tribunal des professions nous enseigne qu’en… Lire la suite