L’omission des mentions exigées par une politique de gestion contractuelle dans un appel d’offres d’une municipalité : irrégularité mineure ou majeure?

Par Audrey-Anne Guay Dans 9153-5955 Québec inc. c. St-Liguori (Municipalité de) 2015 QCCS 4378, la Cour supérieure est appelée à se pencher sur l’annulation d’un appel d’offres de la Municipalité en application de sa clause de réserve; à savoir s’il s’agit d’une faute ou non.  La vraie question que la Cour doit trancher est la suivante : l’omission, dans les documents d’appel d’offres, des exigences mentionnées à la Politique de gestion contractuelle constitue-t-elle un motif valable quant à l’utilisation de la clause de réserve? ContexteEn vertu du Code municipal du Québec ou de la Loi sur les cités et villes, toute municipalité doit avoir adopté une politique de gestion contractuelle qui est alors applicable à tout contrat. Les mesures comprises à la politique sont déterminées par la Municipalité, en respect des balises prévues au Code municipal du Québec. La Municipalité au cœur de ce litige a adopté des mesures prévoyant… Lire la suite