La Cour du Québec clarifie le processus applicable pour une remise des biens saisis lorsque deux personnes prétendent être le propriétaire légitime

Par Me Frédérick Carle et Mme LauréanneVaillant, stagiaire en droit Dans Martel c. Intact, compagnie d’assurances, indexé à 2011 QCCQ 10061, la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, devait se prononcer sur la remise d’un bien saisi lors d’une enquête policière à son possesseur légitime. Dans cette affaire, une pelle mécanique de construction avait été déclarée volée par une compagnie de Québec en 2008. Après enquête et vérifications, les policiers de Saguenay retrouvent la pelle mécanique qui avait été maquillée grâce à son numéro de série et la saisissent en2011. Quelques mois plus tard, la pelle mécanique n’étant plus nécessaire aux fins de l’enquête, le policier Martel,requérant en l’espèce, entreprend de la remettre à son propriétaire légitime en vertu de l’article 490(9) C.cr. Toutefois, deux personnes morales réclament la pelle mécanique en soutenant en être le propriétaire. Ayant indemnisé son assuré, la compagnie d’assurance Intact, réclame la possession de… Lire la suite