Le défaut de prêter serment d’un titulaire des pouvoirs de commissaire enquêteur constitue-t-il un motif pour suspendre une audience?

Par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Dans une courte décision, indexée sous Saulnier c. Régie du bâtiment du Québec, 2012 QCCA 2009, la Cour d’appel refusela permission d’en appeler d’un jugement rendu par la Cour supérieure ayantdécliné compétence pour ordonner la suspension d’une audition tenue devant laRégie du bâtiment du Québec.   Lesfaits Les requérants sont deux compagnies et leur principaldirigeant. Pour les fins du présent billet, ce dernier sera identifié commeétant le requérant, puisque les faits le concernent directement. La Régie du bâtiment du Québec a convoqué le requérantà une audition pour l’interroger par rapport à certains événements qui ontdonné lieu à des accusations criminelles qui seront entendues lors d’un procèsqui n’est pas commencé, mais dont la date est fixée. Le requérant demande à la Cour supérieure d’ordonnerla suspension de l’audition devant la Régie ainsi que différentes mesures deconfidentialité et de huis clos. À cet effet, le requérant soulève… Lire la suite

L’arbitre de griefs n’est pas lié par la règle du précédent, mais il doit veiller au maintien de la cohérence décisionnelle.

2012EXP-1981 Intitulé :  Syndicat de l’enseignement de la région de Laval c. Commission scolaire de Laval, 2012 QCCA 827  Juridiction :  Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-020371-100  Décision de :  Juges Pierre J. Dalphond, Nicholas Kasirer et Guy Gagnon  Date :  7 mai 2012 Références :  SOQUIJ AZ-50854534, 2012EXP-1981, 2012EXPT-1064, J.E. 2012-1045, D.T.E. 2012T-351 (22 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.D.T. La norme de contrôle de la décision raisonnable s’applique lorsqu’un arbitre doit interpréter l’article 239 de la Loi sur la fonction publique dans le contexte d’un arbitrage de griefs mettant en cause une analyse de cette disposition relativement à la convention collective. Résumé TRAVAIL — grief — arbitrabilité — chose jugée — décision antérieure — autorité du précédent — cohérence décisionnelle — interprétation de l’article 239 de la Loi sur l’instruction publique — compétence de l’arbitre — révision judiciaire. TRAVAIL — grief — compétence de l’arbitre (principes) —… Lire la suite

La partie qui demande au tribunal d’exercer son pouvoir de surveillance et de contrôle doit agir promptement et avant que l’autre partie n’ait pris une mesure sur la foi de la décision

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman Le pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure est très large, mais il est également discrétionnaire. Ainsi, le juge saisi d’une telle demande pourra la rejeter sans en regarder le fond lorsque la partie demanderesse n’a pas fait diligence et que la partie qui bénéficie de la décision dont on demande révision s’est comportée de bonne foi sur la base de cette même décision. L’Honorable juge Stéphane Sansfaçon rappelle ce principe dans Association des locataires du Village Olympique inc. c. Montréal (Ville de) (2011 QCCS 4791). La trame factuelle est quelque peu complexe, mais son énoncé n’est pas nécessaire pour nos fins. En effet, le juge Sansfaçon fait une exposition admirable des principes applicables: [81] Ces délais sont-ils suffisants pour justifier le rejet de la procédure à l’égard ce bâtiment? [82] Les délais, dans l’absolu, peuvent ne rien vouloir dire. Ils… Lire la suite

Qu’un jugement soit contradictoire avec un jugement antérieur n’est pas en soi un motif justifiant son annulation par la Cour supérieure

par Me Simon Chamberland McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l./s.r.l. Qu’un jugement de la Cour du Québec soit contradictoire avec un jugement antérieur de la même Cour ne constitue pas, en soi, un motif permettant à la Cour supérieure d’exercer son pouvoir de surveillance et de contrôle afin de l’annuler. C’est en fait ce que le juge Martin Castonguay de la Cour supérieure a décidé dans un jugement rendu le 6 juillet dernier. Les faits Les faits de l’affaire peuvent être résumés de la manière suivante. Climatisation et Chauffage Bon-Air (ci-après « CCBA »), une entreprise se spécialisant dans la vente de thermopompes, promettait aux consommateurs de faramineuses économies d’énergie. Lorsque la vente était conclue, le consommateur signait un contrat la constatant et établissant une garantie conventionnelle de dix ans sur l’appareil. Parallèlement, le consommateur produisait une demande de prêt pour le montant de son achat auprès de la Banque Nationale du Canada… Lire la suite