Avis de préinscription de demande en justice et donation d’un immeuble

ParPierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Lapin c. Lapin (2014 QCCA 488), la Cour d’appelétait saisie d’une requête pour permission d’appeler d’un jugementinterlocutoire qui avait rejeté une requête en radiation d’un avis de préinscriptiond’une demande en justice inscrite à l’encontre d’un immeuble. La Cour rejettel’argument de la requérante soulevant qu’un acte de donation est un droitpersonnel et non réel et qu’une demande en justice visant la nullité d’un actede donation d’un immeuble ne pouvait être publiée. Les faitsL’intimé, Isidore Lapin, a inscrit à l’encontre del’immeuble de sa nièce, la requérante Janice Lapin, un avis de préinscriptiond’une demande en justice. En effet, l’intimé avait signifié à la requérante unerequête introductive d’instance afin d’annuler la donation d’un immeuble qui aété faite en faveur de celle-ci. L’intimé prétend notamment que la donationdoit être révoquée pour cause d’ingratitude. La requérante avait demandé la radiation de l’avis depréinscription, prétendant que la donation constitue un droit… Lire la suite

La radiation d’une préinscription par voie de requête interlocutoire ne peut avoir lieu que dans les cas les plus clairs

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La préinscription au registre foncier est une imposition importante sur le propriétaire d’un immeuble. Il n’est donc pas surprenant que ce dernier tente par tous les moyens de radier celle-ci le plus rapidement possible. Reste que la radiation au stade interlocutoire ne devrait avoir lieu que dans les cas les plus clairs puisque sa radiation peut compromettre la sauvegarde des droits de la partie demanderesse. C’est ce que réitère l’Honorable juge Nicole-M. Gibeau dans 9230-5580 Québec Inc. c. Groupe Guy Samson Inc. (2011 QCCS 6590). Dans cette affaire, la Défenderesse demande, par voie de requête interlocutoire, la radiation des préinscriptions d’une action en passation de titre, en dommages et intérêts et en injonction permanente sur les lots certains lots du cadastre du Québec, publiées les 7 janvier et 18 juillet 2001 par les Demandeurs. Elle fait valoir qu’elle est propriétaire des lots en question et qu’il n’existe… Lire la suite