La courte prescription de six mois en droit municipal ne s’applique pas aux victimes par ricochet d’un défunt

Par Vincent Ranger Les membres de la famille d’un défunt poursuivant en leur nom personnel une municipalité pour les préjudices qu’ils ont subis doivent-ils respecter la courte prescription de six mois prévue à l’article 586 de la Loi sur les cités et villes ? Non, indique la Cour d’appel dans Dorval c. Montréal (Ville de) (2015 QCCA 1607). Les victimes par ricochet d’un défunt qui poursuivent une municipalité peuvent se prévaloir de la prescription générale de trois ans prévue par l’article 2925 du Code civil du Québec. Dans cette décision, la Cour d’appel confirme la jurisprudence issue de l’arrêt Montréal (Ville) c. Tarquini, [2001] R.J.Q. 1405 (C.A.). Faits En 2010, Maria Altagracia Dorval est poignardée par son ex-conjoint. Allégeant le défaut d’agir du service de police, plusieurs membres de la famille poursuivent la Ville de Montréal pour les préjudices qu’ils ont subis. Ceux-ci prétendent avoir souffert de divers dommages moraux… Lire la suite

Délai de prescription pour les recours civils intentés par une victime à l’encontre de la succession de son agresseur

Par Sarah D. Pinsonnault Dans le cadre duprojet de loi n° 22, intitulé « Loimodifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels »,le Code civil du Québec a été amendé en2013 par, entre autres, l’ajout de l’article 2926.1. Cet article, à sondeuxième alinéa, a pour effet d’encadrer les recours visant les successions. Essentiellement,on y prévoit qu’en cas de décès de la victime ou de l’auteur du préjudice, ledélai de prescription, soit 10 ou 30 ans, est ramené à trois ans et qu’il commenceà courir à partir du décès. Proulx c.Desbiens, 2014 QCCS 4117 constitueune des rares décisions qui existent à l’heure actuelle et qui traitent dunouvel article 2926.1 du Code civildu Québec (« C.c.Q. »). Contexte En février 2014,le demandeur intente une action contre la veuve et héritière universelle de sonagresseur, un ancien policier employé par la Sûreté du Québec, ainsi quel’employeur de ce dernier, soit le Gouvernement du Québec. Son recours vise laréparation du préjudice… Lire la suite