An Appeal on the Facts Disguised as a Question of Law

By Sarah D. Pinsonnault In Gestion 1050 de la Montagnec. Gestion Furst inc., 2014 QCCA2059, the Petitioners sought an order staying the execution of a Court ofAppeal judgment pending appeal to the Supreme Court of Canada pursuant toarticle 522.1 C.C.P and section 65.1(2) of the Supreme Court Act. The criteria to be met forsuch an order are the following: (1) the existence of a serious question to bedecided on appeal by the Supreme Court, (2) the applicant for the stay willsuffer irreparable harm if the stay is refused, and (3) the balance ofinconvenience between the parties favours the granting of the stay. The learnedappeal judge sitting alone focused his analysis mainly on the first criterion andconcluded that there was « no serious question of law » being raised. In fact, thequestions submitted by the Petitioners were considered to be ill-disguisedattempts to have an issue of fact retried as a question of principle…. Lire la suite

La simple violation d’une marque de commerce constitue un préjudice irréparable en soi

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On le sait, au stade de l’injonction interlocutoire, la démonstration de l’existence d’un préjudice irréparable n’est pas toujours aisée. Reste qu’il existe des situations juridiques où la simple violation d’une norme contractuelle ou légale constitue un préjudice irréparable. C’est le cas en matière de marques de commerce comme le souligne la Cour supérieure dans l’affaire Parkway Pontiac Buick inc. c. General Motors du Canada Ltée. (2012 QCCS 618). Dans cette affaire, la Demanderesse Parkway recherche l’émission d’une injonction interlocutoire lui permettant de continuer à exploiter une concession de la Défenderesse, nonobstant la résiliation par cette dernière de l’entente contractuelle qui existait entre elles. De son côté, la Défenderesse demande une injonction empêchant la Demanderesse d’utiliser ses marques de commerce. L’Honorable juge Manon Savard en vient d’abord à la conclusion que la demande d’injonction interlocutoire de la Demanderesse doit être rejetée faute de rencontrer les… Lire la suite

Le fait pour un associé d’être expulsé de la société constitue un préjudice suffisant pour justifier l’émission d’une injonction interlocutoire, même si le juge au fond pourrait rétablir son statut d’associé

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On aura longtemps dit que pour obtenir une injonction interlocutoire, l’on devra démontrer l’existence d’un préjudice qui ne pourra être remédié par le jugement final. Mais la jurisprudence en la matière a évolué et accepte maintenant que le maintien des droits contractuels d’une partie, même s’ils pourraient être rétablis par le jugement au fond, est suffisant pour justifier l’émission d’une injonction au chapitre du préjudice (voir un exemple ici: http://bit.ly/goMngS). L’affaire Dorval c. Société en commandite Tour de la pointe (2011 QCCS 5427) offre une autre belle illustration de cette nouvelle approche plus libérale. Dans cette affaire, les Demandeurs recherchent l’émission d’une injonction interlocutoire visant le blocage d’une assemblée d’associés au cours de laquelle on votera sur le retrait forcé des Demandeurs de la société en commandite. Les Défendeurs contestent cette demande entre autres au chapitre de l’existence du préjudice irréparable. En effet,… Lire la suite

Pour les fins d’une demande d’injonction, être privé de l’exécution en nature peut constituer un préjudice irréparable

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Dans le cadre d’une demande d’injonction provisoire et d’une ordonnance de sauvegarde, les critères qui posent normalement le plus de difficultés sont ceux qui ont trait au préjudice irréparable et à l’urgence. Si traditionnellement les tribunaux québécois avaient statués que tout préjudice qui peut être compensé en argent n’était pas, de ce fait, irréparable, le droit sur la question a évolué. En effet, les tribunaux sont de plus en plus ouverts à l’idée que le fait, pour un créancier, d’être privé de son droit à l’exécution en nature peut constituer un tel préjudice. L’affaire 9210-6418 Québec inc. c. Société en commandite 270-280 Fort St-Louis (2011 QCCS 137) illustre bien ce propos. Dans cette affaire, la Demanderesse requiert l’émission d’une ordonnance de sauvegarde en vue d’empêcher la Défenderesse de vendre un immeuble pour lequel elle a présenté une offre d’achat qui a été acceptée. Une des… Lire la suite