Un émeutier n’est pas responsable solidairement des dommages causés par ses co-émeutiers

Par Vincent Ranger Avocat, Sarrazin Plourde Desparticipants à une émeute peuvent-ils être responsables solidairement del’ensemble des dégâts encourus lors de ladite émeute ou leur responsabilité selimite-t-elle aux dommages qu’ils ont eux-mêmes directement causés?  DansMontréal (Ville de) c. Lonardi,2016 QCCA 1022, la Cour d’appel traite de cette question théorique deresponsabilité civile extracontractuelle. La Cour tranche que le Code civildu Québec (ci-après, C.c.Q.) nepermet pas de retenir une faute solidaire des émeutiers pour l’ensemble desdommages causés durant l’émeute. Faits   Lorsqueles Canadiens de Montréal éliminent les Bruins de Boston en quart-finale en2008, des festivités d’après-match tournent à l’émeute au centre-ville deMontréal. Une quinzaine d’auto-patrouilles du Service de police de la ville deMontréal (SPVM) sont vandalisées. Le SPVM retrouve plusieurs émeutiers et lespoursuit civilement pour les dommages subis. En raison de la présence decaméras de surveillance, le SPVM est à même d’identifier assez précisément quelémeutier a causé quel dommage sur quel véhicule (vitre… Lire la suite

Un hébergeur web est condamné à payer des dommages punitifs suite à la destruction d’un site web sans droit et avec une intention manifeste de nuire

Par Anushua Nag, avocate chez Gowling WLG et Maria-Isabel Ledezma, stagiaire en droit chez Gowling WLG Dans Groupe immobilier DMP inc. c. Facteur Web inc. la Cour du Québec conclut que la défenderesse s’est fait justice elle-même en détruisant le site Web de la demanderesse.   Contexte  DMP est propriétaire du site Internet www.groupedmp.com. Facteur Web offre des services d’hébergement, de création et de développement de sites Internet.   Désirant apporter des modifications à son site Web, DMP retient, par l’intermédiaire de son employée, Christine Hauben (Hauben), les services de Facteur Web. Une entente verbale est conclue et, le 29 août 2014, un versement est fait pour 50% de la valeur totale de l’offre de service.  Début janvier 2015, interpelé par Hauben sur le fait que le travail sur le site n’a pas encore été complété, Giguère s’engage à le faire dans les jours qui suivent. Hauben n’aura plus de nouvelles… Lire la suite

L’utilisation non autorisée d’un nom sur internet permet au demandeur d’instituer son recours ailleurs que dans le lieu de résidence du défendeur

Par Anushua NagAvocate – Gowling WLG (Canada), s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Bergeron c. Écomaris, 2016 QCCS 546, la Cour supérieure conclut que l’utilisation non autorisée d’un nom donne lieu à un préjudice qui se manifeste autant à Montréal (lieu de résidence du défendeur) qu’à Québec (lieu de résidence de la demanderesse). Considérant que le NCPC permet au demandeur d’intenter son recours dans « l’un des lieux où le préjudice a été subi », la Cour supérieure conclut que la demanderesse était autorisée à instituer son recours dans le district de Québec. ContexteDans le cadre de ses études en service social à l’Université Laval, la demanderesse a développé un projet de réinsertion sociale par la voile. Elle intitule le projet le « Sextant » et achète le nom de domaine « lesextant.ca ». Le défendeur Simon Paquin dirige ÉcoMaris, une personne morale à but non lucratif qui se spécialise dans les expéditions… Lire la suite

La peur de l’os : un hot chicken sème la terreur

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. Oui, il sera question de hot chicken dans ce billet. C’est vendredi après tout. Mais avant, il faut faire preuve d’un peu de sérieux et cerner le droit applicable à la décision dont nous ferons le résumé. Dans Mustapha c. Culligan duCanada Ltée, 2008 CSC 27, la Cour suprême rappelait qu’un préjudicepersonnel suppose, en droit, l’existence d’un traumatisme sérieux ou d’unemaladie grave. Le préjudice doit être grave et de longue durée, et il ne doitpas s’agir simplement des désagréments, angoisses et craintes ordinaires quetoute personne vivant en société doit régulièrement accepter, fût-ce àcontrecœur. Alors, qu’en est-il dela peur de la présence d’un os dans un hot chicken?S’agit-il d’un préjudice donnant lieu à une cause d’action admissible en droit? Au menu aujourd’hui sur le Blogue du CRL : étude de ladécision Barette c. Pêcheries Éricka inc., 2011 QCCQ 15544 (petites créances). Appliquant l’arrêt Mustapha, la Cour supérieure a conclu que la peur de… Lire la suite