Une première décision au fond se prononce sur un recours entrepris en vertu de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

À la suite des scandales révélés par la Commission Charbonneau, le législateur a adopté la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, RLRQ, c. R-2.20.0.3 (« Loi 26 »). Cette Loi prévoit des mesures exceptionnelles et des règles de preuve particulières dans le but d’alléger le fardeau exigé par le régime de responsabilité civile de droit commun[1]. Depuis l’entrée en vigueur de son chapitre III[2], plusieurs organismes publics ont entrepris des recours sous son égide. Récemment, la Cour supérieure s’est penchée pour la première fois sur son application dans le cadre d’un jugement au fond dans la décision Consultants Gauthier Morel inc. c. Ville de Laval, 2020 QCCS 3497. Dans ce dossier, la Loi 26 est invoquée dans le cadre d’une demande reconventionnelle formulée par la Ville de Laval (la « Ville »)…. Lire la suite

L’action en inopposabilité : l’intention du tiers cocontractant n’est pas pertinente

Par Sarah D. PinsonnaultLorsqu’un créancier désire faire déclarer sans effet à son égard un acte juridique fait par son débiteur en fraude de ses droits et qui lui cause préjudice par la voie d’une action en inopposabilité, il doit démontrer l’intention frauduleuse du débiteur. Pour ce faire, des présomptions d’intention de frauder sont établies aux articles 1632 et 1633 C.c.Q. et diffèrent selon le type d’acte juridique attaqué : à titre gratuit ou à titre onéreux. Dans Lacroix (Syndic de), 2014 QCCA 1994, la Cour d’appel établit que, mis à part les considérations objectives entourant l’acte juridique attaqué, l’analyse de l’intention libérale derrière ceci (c.-à-d. l’intention de ne recevoir aucun équivalent en échange de prestation) doit se faire à partir du point de vue du débiteur et non pas de celui du tiers cocontractant. ContexteL’appelante, en sa qualité de syndic de l’actif du fraudeur financier notoire, Vincent Lacroix (« failli… Lire la suite

Acquitté de garde et contrôle avec les capacités affaiblies grâce à la preuve de son plan alternatif crédible, concret et matérialisé pour ne pas conduire malgré un moteur en marche

par Lauréanne Vaillant Frédérick Carle, avocatsDans l’affaire R. c. Tremblay (2013 QCCQ 494), les faits ne semblent pas à première vue très favorable à l’accusé lorsqu’on les compare à ceux de la jurisprudence récente en semblable matière : moteur du véhicule qui tourne, clé dans l’ignition, stationné dans un McDonald, conducteur assis sur le siège derrière le volant qui dort, la tête vers l’arrière, la bouche grande ouverte avec de l’écume blanche aux coins de la bouche. Pourtant, la Cour du Québec acquitte ce dernier, articulant son raisonnement sur l’absence de risque réaliste de danger. Le paragraphe a) de l’alinéa 258(1) du Code criminel établit la présomption suivante relativement à la garde et contrôle d’un véhicule par une personne dont la capacité de conduite est affaiblie par l’alcool ou la drogue : « lorsqu’il est prouvé que l’accusé occupait la place ou la position ordinairement occupée par la personne qui… Lire la suite

Le fardeau de preuve en matière disciplinaire

Par François-Xavier Robert Ordre des agronomes du Québec Dans la décision Paquinc. Avocats (Ordre professionnel des),[2002] D.D.O.P. 203 (T.P.), le Tribunal des professions précisait que, pouravoir gain de cause,  le plaignant devaitproduire « une preuve sérieuse, claire et sans ambiguïté », quicomportait « un haut degré de conviction ». Le Tribunal rajoutaitqu’il ne suffisait pas que la théorie de la cause du plaignant soit« probablement plus plausible » que celle de l’intimé. Dix ans plustard, le Tribunal des professions revisite la notion de fardeau de preuve enmatière disciplinaire dans la décision Vaillancourtc. Avocats (Ordre professionnel des),2012 QCTP 126.   L’appelant demande la révision d’une décision duconseil de discipline du Barreau du Québec l’ayant trouvé coupable d’avoirinduit en erreur des commissaires de la Commission québécoise des libérationsconditionnelles. Il en appelle également de la décision sur sanction rendue parle conseil de discipline prononçant sa radiation du tableau de l’ordre pour unepériode d’un mois. Après avoir fait un rappel… Lire la suite

Un exemple d’application de l’affaire Succession MacDonald c. Martin

par Sébastien Dubé L’affaire MillerThomson c. Lapierre, 2012 QCCA 147 constitue un bel exemple de l’application dela présomption du transfert d’informations confidentielles ou privilégiées donttraitait la Cour suprême dans l’arrêt Succession McDonald c. Martin. Les faits Un cabinetd’avocats demande l’autorisation d’interjeter appel d’un jugementinterlocutoire de la Cour supérieure rendu le 17 novembre 2011 l’ayant déclaréinhabile à représenter une entreprise poursuivie par un actionnaire (ici l’intimé)qui avait, avant ce litige, consulté l’un des avocats de ce cabinet.  L’intimé estactionnaire minoritaire de l’entreprise, partie aux procédures en premièreinstance, et, à un certain moment, était également gérant-général pour deuxétablissements de cette dernière, à une certaine époque. La Cour d’appel résume lesfaits ainsi: [3]  En2006, l’intimé communique avec l’avocat associé de la requérante qui s’occupedes affaires de l’entreprise pour préparer la documentation juridique, lecontrat d’emploi et la souscription au capital-action de l’entreprise.   [4] Le 24 septembre 2007, l’avocat signe un certificatd’avis juridique dans lequel il… Lire la suite

La présomption à l’infraction de délit de fuite peut être renversée par toute preuve contraire, dont l’état de panique de l’accusé après l’accident, conclut la Cour du Québec

par Lauréanne Vaillant Frédérick Carle, avocat Dans R. c. Beaudouin, indexéà 2012 QCCQ 2013, la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale devait seprononcer sur la culpabilité d’unconducteur ayant causé un accident et ayant quitté les lieux par la suite, nonsans avoir «maladroitement» tenté de porter secours aux victimes qu’il avait percutéeset qu’il savait blessées. Il est accusé d’avoir omis de s’arrêter et de donnerses nom et adresse dans l’intention d’échapper à toute responsabilité civile oucriminelle, soit l’acte criminel prévu à l’article 252(1.2) du Code criminel. L’accusé, auvolant de son camion, sort de l’entrée d’un garage situé en bordure d’une routede campagne à Ascot Corner. Pour rejoindre sa voie, il doit d’abord traverserla voie des véhicules circulant en sens contraire. Et c’est à ce moment qu’ilpercute une motocyclette et ses deux passagers. Ni l’un ni l’autre ne peutéviter la violente collision. L’accusé recule dans le stationnement et descendde son véhicule,… Lire la suite