La Loi sur la confiscation civile et sa jurisprudence

Vous êtes-vous déjà questionnés de ce qu’il advenait des biens saisis dans le cadre d’une enquête criminelle? Une partie de la réponse se trouve dans la Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales[1]. Cette loi a notamment pour but de permettre la confiscation civile de biens situés au Québec et provenant d’activités illégales ou utilisés dans l’exercice de telles activités. Dans cet article, nous ferons un survol des dispositions de cette Loi et analyserons les décisions essentielles rendues en matière de confiscation civile, à savoir : Chatterjee c. Ontario (Procureur général), 2009 CSC 19 et Québec (Procureur général) c. Pham, 2013 QCCS 4696. La Loi est entrée en vigueur le 1er août 2008, ce qui fait d’elle une loi encore peu connue à ce jour. Elle est constituée de seulement 35 articles, tous aussi intéressants les uns que les autres. Cette Loi est particulière… Lire la suite

Il n’est pas permis d’inférer l’existence d’une faute civile à partir de faits collatéraux

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. En matière de responsabilité civile, l’on doit souvent procéder par voie de présomptions pour établir la faute commise par une partie. Par ailleurs, dans sa décision d’aujourd’hui dans l’affaire France Animation s.a.c. c. Robinson (2011 QCCA 1361), la Cour d’appel est venue rappeler que l’on ne peut utiliser des faits collatéraux pour inférer l’existence d’une faute. La Cour d’appel est saisie d’un pourvoi d’un jugement par lequel la Cour supérieure a condamné les Appelants à verser plus de cinq millions de dollars aux Intimés en raison d’une violation de la Loi sur le droit d’auteur. Un des Appelants demande à ce que sa condamnation personnelle soit renversée, celle-ci ayant été prononcée, selon lui, sans preuve de son implication personnelle et directe dans les actes fautifs. Un banc unanime de la Cour renverse cette partie du jugement, se rendant aux arguments de l’Appelant… Lire la suite