Existence d’un acte juridique : admission de la preuve testimoniale

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans la décision Marceau c. Thériault, 2016 QCCS 5578, la Cour supérieure analyse l’article2862 du Code civil du Québec quiprévoit les règles d’admissibilité de la preuve testimoniale pour établirl’existence d’un acte juridique. Si vous souhaitez une révisionde quelques règles de preuve, nous vous invitons à lire ce résumé et à vousréférer à la décision. Faits Madame Marceau, la demanderesse,prétend avoir prêté 300 000 $ à son beau-fils, le défendeur. Le défendeur est au contraire d’avisqu’il s’agit d’une donation. Ce montant aurait servi à l’acquisition d’unterrain pour les fins de son entreprise de remorquage. Il n’existe aucun écrit entreles parties. La règle de l’admissibilité dela preuve testimoniale pour prouver l’existence d’un acte juridique est au cœurde cette décision.Par conséquent, le présent résumé se concentrera sur cetaspect de la décision. Analyse L’article 2862 du Code civil du Québec prévoit ce quisuit :2862.  La preuve d’un acte juridique ne peut, entre les… Lire la suite

Think Twice about Who You Kiss at Midnight this New Year’s Eve

By Sarah D. Pinsonnault It is New Year’s Eve! A time of merriment and celebration. A time when people gather to reflect on the pastyear and ponder on resolutions for the upcoming year.  In certain cultures, itis customary to ring in the New Year by kissing the first person you meet at thestroke of midnight, as this is believed to set the tone for the year to come. In Toulch c. Litvack, 2014 QCCS 1143, during New Year’scelebrations taking place in Miami Beach, the Defendant had the misfortune ofchoosing the wrong person with whom to partake in this holidaytradition. As it turns out, the girl the Defendant chose to give a kiss to onthe cheek (incidentally the “Plaintiff” in the case at bar) ended up having aboyfriend. It goes without saying that her boyfriend was not pleased with whathad just transpired. A heated exchange between the two men thus ensued,resulting with… Lire la suite

Preuve testimoniale permise pour établir l’existence d’un contrat intervenu entre les membres d’une même famille

Par Sarah D. Pinsonnault Dans Beaudoin c. Beaudoin, 2013 QCCS 7084, le demandeur (« l’intimé » en l’espèce) recherche, entre autres, d’être déclaré propriétaire d’une fermette achetée par sa défunte mère qui agissait à titre de prête-nom pour lui. Cette demande est intentée contre les liquidateurs de la succession de sa mère. N’ayant pas de preuve écrite pour étayer l’existence dudit contrat de prête-nom, le juge de première instance permet à l’intime de présenter une preuve testimoniale conformément à l’article 2861 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »). Un des défendeurs (« l’appelant » en l’espèce) s’objecte en alléguant l’irrecevabilité, en vertu de l’article 2863 C.c.Q., d’une preuve testimoniale pour contredire un acte authentique, soit l’acte notarié en question qui indiquait que la mère était propriétaire de la fermette. Ultimement, la Cour supérieure donne raison à l’intimé et le déclare véritable propriétaire de la fermette. La Cour d’appel, dans… Lire la suite

L’analyse de la crédibilité d’une partie faite dans une autre instance n’est pas déterminante, mais elle reste pertinente

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On le répète souvent, c’est au juge saisi du mérite de chaque affaire de juger de la crédibilité des parties et témoins. Cela ne veut pas dire pour autant que l’évaluation faite de la crédibilité d’une partie ou d’un témoin dans une autre instance n’a pas de pertinence. L’Honorable juge Yves Tardif rappelle cette réalité dans l’affaire Daniel Bolduc Consultant en douane inc. c. Renko Rubber Canada inc. (2012 QCCS 413). Dans cette affaire, la Demanderesse recherche une condamnation contre les Défenderesses au montant de  54 186,22 $ pour services rendus et 174 681,85 $ à titre d’entreposage. Ces dernières rétorquent en déposant une demande reconventionnelle au montant de 1 395 232,76 $. Ils se désistent de celle-ci le matin du premier jour de l’audience. Comme le note le juge Tardif, la crédibilité des témoins entendus est déterminante dans cette affaire. À ce chapitre, la crédibilité… Lire la suite

L’article 2863 C.c.Q. ne prohibe pas la preuve testimoniale d’une entente subséquente

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La prohibition de contredire les termes d’un écrit par voie de preuve testimoniale est bien connue. Par ailleurs, comme le rappelle la décision de la Cour supérieure dans C-surance.ca Service global inc. c. Assurances Dalbec ltée (2010 QCCS 5800), rien n’empêche de faire la preuve testimoniale d’une nouvelle entente qui est venue remplacer cet écrit ou en modifier les termes. Dans cette affaire, l’Honorable Guylène Beaugé est appelée à interpréter les obligations respectives des parties à un contrat de licence d’emploi d’un logiciel. Dans le cadre du litige, des objections sont faites au motif que la Défenderesse tente, par voie de preuve testimoniale, de contredire un écrit valablement fait. La juge Beaugé rejette l’objection en ces termes: [19] MDI plaide l’irrecevabilité du témoignage des représentants de Dalbec sur la portée de l’Entente. Il convient à présent de trancher cette objection prise sous… Lire la suite