Facebook : attention à la nature des commentaires laissés!

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dansl’affaire R. c. Rioux, 2016 QCCQ 6762, un homme fait face à deux accusations. Lapremière est d’avoir incité à la haine contre un groupe identifiable et laseconde est d’avoir proféré des menaces de causer la mort ou des lésionscorporelles et ce, en ayant laissé des commentaires sur une page Facebook. Cesinfractions sont respectivement prévues aux articles 319 (1) et 264.1 (1) a) et(2) a) du Code criminel. Dansle présent résumé, nous nous attarderons à l’infraction d’avoir incité à lahaine contre un groupe identifiable, pour laquelle Monsieur Rioux a été déclarécoupable. Faits MonsieurRioux, le 26 octobre 2014, tombe sur la page Facebook de TVA Nouvelles surlaquelle il y a une photo de deux hommes, qui sont des imams, avec unedescription à l’effet que ces derniers condamnent le meurtre de deux militairescanadiens. À l’instarde la Cour du Québec, nous nous permettons de citer les échanges, laissés sousforme de commentaires,… Lire la suite

FACEBOOK : mise en preuve d’une conversation dans un dossier de garde partagée

Rachel Rioux-Risi Avocate Dans la décision Droit de la famille – 161206, la Cour supérieure doit décider de la garde de deux enfants d’un couple qui ne s’entendent pas. À l’occasion du procès, Monsieur met en preuve une conversation issue de la page Facebook de Madame. Est-ce que cette preuve peut être acceptée par la cour?   Faits   Monsieur et Madame se rencontrent alors qu’ils sont encore adolescents. À 19 ans, en 2005, elle donne naissance à leur premier enfant. En 2008, Monsieur signe une requête pour la garde partagée. À l’occasion de cette requête, il invoque qu’il a cessé de faire vie commune avec Madame en 2007. Cette requête est homologuée. Il semblerait que cette requête ait été faite dans le but d’obtenir des prestations d’aide sociale. En 2008, le couple achète une maison et le second enfant nait. En 2014, le couple se sépare réellement et Madame quitte la… Lire la suite

L’ordonnance Anton Piller ne peut simplement viser à effectuer une fouille à l’aveuglette

Par Vicky BerthiaumeSavonitto & Ass. Inc. Il est essentiel dans le cadre d’une requête pour l’émission d’une ordonnance de type Anton Piller de démontrer qu’il est réellement possible que le défendeur détruise des documents ou des objets incriminants avant que le processus de communication préalable ne puisse être amorcé. Il s’agit de l’essence de l’ordonnance Anton Piller et la Cour supérieure l’a rappelé dans Airmédic inc. c. Rivard, 2015 QCCS 5836, en mentionnant au passage que l’ordonnance Anton Piller n’est pas un moyen de communication de la preuve ou même de recherche d’une preuve et qu’elle ne devrait donc pas simplement viser à effectuer une fouille à l’aveuglette. ContexteLa demanderesse a institué un recours en injonction permanente visant à faire respecter des engagements de non-sollicitation et de non-concurrence basés sur l’obligation générale de loyauté prévue au Code civil, ainsi que sur diverses clauses contractuelles. Elle alléguait que suite à l’interrogatoire… Lire la suite

The Expert Witness’ Duty to the Court and the Question of Independence and Impartiality

By Sarah D. PinsonnaultExpert witnesses have a duty to the court to give fair, objective and non-partisan opinion evidence. In Québec, the current version of the Code of Civil Procedure, RLRQ, c. C-25 states, under article 418, that the expert must “perform his duties faithfully and impartially”. The new Code of Civil Procedure, RLRQ, c. C-25.01 provides, at article 22, that experts “must fulfill their mission objectively, impartially and thoroughly” and that this “mission overrides the parties’ interests”. In White Burgess Langille Inman v. Abbott and Haliburton Co., 2015 SCC 23, the Supreme Court of Canada ruled that the question of an expert witness’ potential bias (i.e. the appearance of favouring one party’s position over another) is not relevant to the question of whether he will be unable or unwilling to fulfill his primary duty to the court. With respect to the expert’s duty to the court, Justice Cromwell wrote… Lire la suite

Preuve de faits similaire et séparation des chefs d’accusation (Cour d’appel)

Par Maxime FournierDans Cartier c. R., 2015 QCCA 329, Louis Cartier (« Appelant ») se pourvoit en appel d’un verdict de culpabilité sur deux chefs d’accusations de meurtre au motif que le juge de la Cour supérieure aurait commis une erreur de droit en rejetant sa demande de séparation des chefs d’accusation. La Cour d’appel revient sur le rôle de la preuve de faits similaire dans l’évaluation de la demande de séparation des chefs et élabore sur la norme d’évaluation pour déterminer l’admissibilité de ladite preuve. ContexteLe 26 août 1999, un dénommé Serge Hervieux est abattu à Montréal. Selon la thèse de la poursuite, il y a erreur sur la personne et la cible de cet attentat était un autre employé du même commerce, un ancien membre d’un groupe rival des Hells Angels. Le 6 juin 2000, François Gagnon, lui aussi ancien membre d’un groupe rival des Hells Angels, est… Lire la suite

Ne pas fournir l’itinéraire d’une manifestation constitue-t-il une infraction à Montréal? La cour répond non!

Par Maxime Fournier Dans Montréal c. Thibeault-Jolin, 2015 QCCM 14, la Ville de Montréal (« Poursuivante ») reproche à trois manifestants (les « Défendeurs ») d’avoir enfreint l’article 2.1 du Règlement sur la prévention des troubles de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics, et sur l’utilisation du domaine public, R.R.V.M., c. P-6, (« Règlement P-6 »), pour « non-divulgation de l’itinéraire de la manifestation ». ContexteLe 22 mars 2013 se tient à Montréal une manifestation visant à célébrer l’anniversaire du plus important rassemblement du « printemps érable ». Puisqu’aucun itinéraire n’est fourni au Service de Police de la Ville de Montréal (« SPVM »), la manifestation est déclarée illégale en vertu du Règlement P-6. Environ une heure plus tard, des agents du SPVM encerclent des manifestants et procèdent à leur arrestation.  Deux sergents-détectives qui se tenaient en périphérie de la manifestation — et n’y ont donc pas… Lire la suite