Une garantie en vertu de la Loi sur les banques peut avoir priorité sur le droit de rétention d’un dépositaire en vertu du C.c.Q.

Par Pierre-LucBeauchesneGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans la décision Levinoff-Colbex, s.e.c. (Séquestre de) etRichter Groupe Conseil inc. (RSM Richter inc.) (2013 QCCS 1489), la Coursupérieure était saisie d’une requête pour directives et devait déterminer siune banque détenant une garantie en vertu de l’article 427 de la Loi sur les banques avait priorité surun dépositaire avec un droit de rétention en vertu du Code civil du Québec. La Cour conclut que la primauté doit êtreaccordée aux dispositions de la Loi surles banques et que, dans les présentes circonstances, les droits de labanque priment sur tous les droits subséquents acquis sur les biens.   Les faits La débitrice Levinoff-Colbex, s.e.c. exploitait une entreprisede découpage de viande de bœuf. Le 31 mai 2012, une ordonnance de séquestre envertu de l’article 243 de la Loi sur lafaillite et l’insolvabilité a été prononcée suite à la requête de BanqueNationale du Canada. Dans le cadre de sesaffaires,… Lire la suite

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies permet à la Cour de créer des super priorités

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies est une loi qui se distingue tant par sa brièveté que par le grand degré de latitude qu’elle accorde à la Cour. La décision de la Cour supérieure dans Maisons Marcoux inc. (Syndic de) (2010 QCCS 1806) est intéressante à cet égard puisqu’elle discute de la question de savoir si la Cour a le pouvoir, en vertu de la LACC, de créer une super priorité qui place un créancier au-dessus de l’ordre prévu par le Code civil du Québec. Dans cette affaire, des compagnies créancières qui détiennent une hypothèque légale de la construction sur des lots appartenant à la débitrice situés à Boisbriand contestent l’état de collocation établi par le syndic après la vente sous contrôle de justice de terrains sur lesquels sont érigés des bâtiments construits par eux. En effet, les créancières… Lire la suite