L’enregistrement d’une conversation entre confrères peut-il être utilisé par un corps policier dans le cadre d’une enquête?

« La sérénité des discussions entourant la possibilité d’un règlement s’avère fondamentale pour l’administration de la justice » (par. 1), mais jusqu’où l’avocat peut-il aller? Existe-t-il des limites dans le cadre de discussion entre avocats? Si l’un d’eux se sent menacé, peut-il porter plainte à la police? Il s’agit des réponses auxquelles l’Honorable Guy Cournoyer traite dans la décision Service de police de la Ville de Montréal c. Me A, 2020 QCCS 1830.   Contexte Le contexte de la décision est fort simple, « […] deux avocats représentants des parties à un litige civil ont une conversation téléphonique qui est enregistrée par l’un des deux avocats. Environ deux semaines plus tard, cet avocat rencontre deux policiers pour se plaindre de menaces et d’intimidation » (par. 9 et 10). Le Juge doit donc déterminer si le corps policier et la directrice des poursuites criminelles et pénales (ci-après « DPCP ») peuvent accéder à l’enregistrement de… Lire la suite

Privilège relatif au litige et communications entre un expert et son client

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans First Lasalle Equities Corporation c. Cobalt Properties Investments Ltd. (2014 QCCS 3800), la Cour rejette l’objection de la demanderesse portant sur la communication de tous les rapports et opinions transmis par son expert, concluant d’une part qu’il n’y avait pas de litige anticipé lors des échanges précontractuels et que la demanderesse avait renoncé à la confidentialité des communications avec son expert.   Contexte À l’été 2013, la demanderesse a l’intention d’acheter l’immeuble de la défenderesse et une promesse d’achat intervient entre les parties. Conformément à l’offre, la défenderesse remet à la demanderesse copie des rapports environnementaux qu’elle a en sa possession. Par la suite, la demanderesse mandate un consultant en environnement, M. Speyer, afin de lui prêter main forte dans le cadre de sa vérification diligente. Suite à sa vérification, la demanderesse décide d’interrompre le processus d’achat et de réclamer le remboursement de… Lire la suite

Les frais d’experts doivent-ils être divulgués pendant l’instance?

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Demander le remboursement des frais d’experts comme conclusion dans ses procédures expose-t-il une partie à devoir divulguer à la partie adverse, pendant l’instance, le montant desdits frais d’experts? Selon la décision rendue dans l’affaire Coleman Containers Ltd. c. Emballages Montcorr ltée/Montcorr Packaging Ltd., 2014 QCCS 1313, la réponse à cette question est : non. Dans cette affaire, parce que les défendeurs recherchaient la conclusion suivante « ORDER Montcorr to reimburse to petitioners all expert fees and costs », les procureurs de la demanderesse ont requis d’un témoin qu’il divulgue les frais d’experts dont il était question. Or, la Cour a accueilli les objections formulées à l’encontre de cette ligne de questions : « [28]  Les seuls frais d’expertise qui pourraient être attribués par un tribunal passent nécessairement par la production de semblables expertises, ainsi que l’appréciation par le Tribunal de son utilité.  […]  [30]  En aucun… Lire la suite

Les honoraires professionnels sont-ils toujours couverts par le secret professionnel?

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Avocats Dans l’affaire Carrier c. Québec (Procureur général) (2013 QCCS 4075), le Tribunal doit déterminer si la communication des honoraires professionnels en vertu de l’article 18.2 du Règlement de procédure civile de la Cour supérieure contrevient au privilège relatif au litige et au secret professionnel. Qu’en est-il? Sur le plan factuel, il suffit de savoir que le Procureur général du Québec refuse de dévoiler les honoraires de deux ingénieurs experts, sous prétexte que cette information est protégée par le privilège relatif au litige ainsi que le secret professionnel. Les honoraires professionnels sont-ils couverts par le secret professionnel et le privilège relatif au litige? Analyse En premier lieu, la cour rappelle que les comptes d’honoraires des professionnels ne sont pas toujours couverts par le secret professionnel; cela dépend des faits spécifiques à chaque litige. Par la suite, la cour explique qu’il faut distinguer les règles applicables… Lire la suite

Privilège relatif au litige et secret professionnel : deux notions distinctes

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault La Cour d’appel a eu l’occasion de rendre deuxjugements sur ces concepts le 14 décembre dernier. Je m’attarde ici à la décision renduedans Informatique Côté, Coulombe inc. c. Groupe Son X Plus inc., 2012 QCCA 2262pour ses faits particulièrement intéressants. Vous pouvez également consulter Imperial Tobacco Canada ltée c. Létourneau, 2012 QCCA 2260 quant audroit applicable. Quant à la première de ces deux affaires, la question qui seposait avait été résumée comme suit par l’honorable France Thibault dans sonjugement accordant la permission d’appeler (2012 QCCA 1622) :  « [2]À l’occasion d’un procès portant sur l’exécution fautive d’un contratd’implantation d’un logiciel comptable, la requérante peut-elle utiliser lesdonnées qu’elle a captées lors du travail effectué par l’expert de l’intiméepour tester le logiciel en question sans avoir obtenu l’autorisation del’expert ou de la partie adverse? La juge de première instance a répondu àcette question par la négative. » La Cour d’appel… Lire la suite

Les notes personnelles du représentant d’une partie ne sont pas toujours couvertes par le privilège relatif au litige

par François-Xavier Robert Ordre des Agronomes du Québec Dans une décision rendue le 10 janvier 2011 et indexée sous la rubrique Société en commandite de Copenhague c. Corporation Corbec (2011 QCCS 39), la Cour supérieure tranche une objection à la production d’un document. La décision aborde le privilège relatif au litige. Les faits Lors de l’interrogatoire au préalable après défense d’un représentant de la demanderesse, la défenderesse désirait obtenir copie des notes personnelles prises par un autre représentant de la demanderesse lors d’une rencontre à laquelle étaient présents des représentants des deux parties. La demanderesse s’objectait à cette demande pour deux motifs. Premièrement, les notes avaient été prises par une autre personne que celle qui était interrogée. Deuxièmement, les notes étaient couvertes par le privilège relatif au litige. La décision D’entrée de jeu, la Cour supérieure indique que ces notes personnelles ne sont pas couvertes par le secret professionnel de… Lire la suite