Une première analyse des nouvelles protections des sources journalistiques par la Cour suprême du Canada

 Me Grégoire Deniger   Me Manuel St-Aubin Dans undossier hautement médiatisé, la Cour suprême du Canada a analysé, pour unepremière fois, les nouvelles protections législatives accordées aux sourcesjournalistiques (Denis c. Côté, 2019 CSC 44). Cette brève décision, détailléeet divisée en fonction des critères d’analyse à prendre en compte, rappellel’importance de la liberté de presse au Canada ainsi que de la protection de laconfidentialité des sources journalistiques. La Cour étudie les critères envertu desquels ces sources pourraient perdre leur confidentialité.  Contexte Au coursde l’année 2016, Marc-Yvan Côté, ancien député libéral, est arrêté et accusé defraude, d’abus de confiance et de corruption de fonctionnaires en lien avecl’élaboration d’un système de financement politique occulte (par. 6).Saisissant le Tribunal d’une requête en arrêt des procédures en vertu del’arrêt Babos, monsieur Côté allègue uneconduite étatique qui mine l’intégrité du système de justice (par. 7). Selonles allégations de monsieur Côté, de hauts représentants de l’État auraienttransmis des… Lire la suite

Une demande pour permission d’appeler d’une requête en rétractation de jugement, sous le nouveau Code de procédure civile

Par Alessandra IonataAvocate Dans l’arrêt Canadian RoyaltiesInc. c. Mines de nickel Nearctic inc.,2016 QCCA 2050, l’hon. Manon Savard, J.C.A., se prononce sur une Requête pour permission d’appeler d’unjugement rendu en cours d’instance déposée suite au jugement rendu par l’hon.Michel A. Pinsonnault, J.C.S., accueillant une requête en rétractation dejugement formulée par les intimées. Faits Le 7 octobre 2016, l’hon. Michel A. Pinsonnault, J.C.S., rend unjugement suite au pourvoi des intimées en rétractation d’un jugement homologuantune sentence arbitrale prononcée dans le cadre d’un litige commercial opposantles parties. Conformément à l’article 345(4) C.p.c., l’hon. Michel A. Pinsonnault,J.C.S., considère que les intimées ont présenté une preuve qui auraitprobablement rendu un jugement différent, si cette preuve avait été connue entemps utile. En effet, les intimées ont découvert que le cabinet d’avocat au seinduquel travaillait l’arbitre au moment de sa nomination par les parties en2011, avait agi auparavant pour les underwritersde la requérante. L’hon. Michel A…. Lire la suite

Une partie qui est d’accord avec le dispositif du jugement de première instance, mais pas avec les motifs n’a pas à faire d’appel incident

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault La procédure à suivre en appel n’estpas toujours évidente. Ce bref billet concernant une brève décision de la Courd’appel (Nadeau c. Thibodeau, 2013 QCCA 32) traite de laquestion épineuse de l’appel incident. « [1]          Les intimés n’ont pas à attaquer lamotivation du jugement de première instance par voie d’appel incident. Dansleur mémoire, ils peuvent soutenir le dispositif du jugement attaqué pour lesmotifs qu’ils estiment pertinents, y inclus l’inexistence de vices cachés dansle cas à l’étude. POUR CES MOTIFS,LA COUR : [2]          REJETTE la requête de bene esse pourpermission de former un appel incident; » Le texte intégral de la décision estdisponible ici.  

Délai raisonnable / importance de la constitution du dossier en appel

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Lundi,je vous rapportais que l’appel de la décision Gazaille c. Club de chasse àcourre de Montréal, 2010 QCCS 1836 serait entendu cette semaine par la Courd’appel. Cela est chose faite; le jugement a été rendu. Dans Gazaille c. Club de chasse à courre de Montréal, 2012 QCCA 1965, la Cour d’appela confirmé que le juge de première instance n’avait pas erré en refusant d’exercerson pouvoir discrétionnaire en vertu de l’article 33 C.p.c., vu le délai de sixmois écoulé depuis la survenance de la décision dont les demandeurs demandaientla nullité, délai qu’il a jugé déraisonnable. Cette décision, très courte, est aussiintéressante d’un point de vue pratique, alors que la Cour d’appel rappelle unerègle souvent oubliée par les plaideurs, consciencieux des coûts d’un appel. En effet, la Cour d’appel met ici enœuvre la règle voulant qu’on doit produire en appel toute la preuve présentéeen première instance qui est… Lire la suite

Lorsque la défense est longue, mieux vaut qu’elle soit écrite

Par Pierre-Luc Beauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.   Dans la décision Compagnie d’assurances Jevco c. 9076‑7245 Québec Inc. (2012 QCCQ 7124), le Tribunal était saisi entre autres d’une requête des défenderesses pour permission de produire une défense écrite, même s’il s’agissait d’une simple action sur compte. Le Tribunal permet la défense écrite étant donné que la narration des faits au soutien de la défense serait longue et qu’il serait préférable pour le juge du procès d’avoir un énoncé complet des faits. La demanderesse, La compagnie d’assurances Jevco (« Jevco »), à titre de créancière hypothécaire d’une entreprise de construction faillie, réclame aux défenderesses la somme de 24 826,19 $, somme qui serait due à la faillie par les défenderesses. Les défenderesses demandent premièrement à la Cour la suspension des procédures, étant donné des dossiers similaires en Cour supérieure. Le présent billet ne portera toutefois pas sur ce volet de la décision. Le Tribunal… Lire la suite