Légiférer contre les « thérapies » de conversion : où en sommes-nous?

Les pratiques de conversion font l’objet de nombreux changement législatifs. Au Québec, le projet de loi n° 70 est entré en vigueur le 11 décembre 2020. Au Canada, le projet de loi C-6 a fait l’objet d’un rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne présenté le même jour à la Chambre des communes. Nous nous sommes entretenu·es avec Florence Ashley, doctorante en droit travaillant sur le sujet des thérapies de conversion, pour mieux comprendre ces deux projets de loi visant à enrayer l’offre de « thérapies de conversion » en sols québécois et canadiens. Quelles mesures mettent-ils en place exactement? La loi provinciale contre les thérapies de conversion relatives à l’orientation sexuelle et au genre La nouvelle loi provinciale, la Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression… Lire la suite

Projet de loi C-12 : La carboneutralité pour 2050 dans la mire du gouvernement fédéral

À l’instar de plusieurs autres États, le Canada tente de concrétiser ses efforts climatiques par la voie législative. Le 19 novembre 2020, le ministre de l’Environnement du Canada a déposé le projet de loi C-12[1] qui pourrait devenir la première mouture d’une véritable « loi climat » au Canada. Son dépôt a fait couler beaucoup d’encre dans les médias[2] et son cheminement sera certainement scruté à la loupe. À la lecture du préambule du projet de loi, on constate que le gouvernement prend expressément acte des données scientifiques relatives aux effets des activités humaines sur les changements climatiques, des risques de ces derniers pour la santé et la sécurité humaines et l’environnement (notamment la biodiversité) et la croissance économique, ainsi que des engagements internationaux auxquels le Canada s’est engagé en matière de climat et de droit des peuples autochtones. Outre cette reconnaissance claire de l’importance de la lutte contre les… Lire la suite

Le futur législatif du droit criminel et pénal canadien : le projet de loi C-16, la propagande haineuse et les transgenres

Par Adam VilleneuveAvocat Par les modifications qu’apporterale projet de loi C-16, (Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel) le législateur souhaite réprimer les crimes relatifs à l’identitéou l’expression de genre, notamment les transgenres. Des modifications auxparties VIII et XIII Ledit projet de loi élargira laportée des infractions de propagande haineuse se trouvant aux paragraphes318(1), 319(1) et 319(2) du Code criminel.En effet, l’identité ou l’expression de genre seront ajoutées à la définitionde « groupe identifiable » prévue au paragraphe 318(4) du Code criminel : « Au présent article, groupe identifiable s’entend de toutesection du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, lareligion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientationsexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la déficience mentaleou physique. » Parallèlement, si une infraction –qui peut ne pas être de la propagande haineuse – est motivée par de la haine oudes préjugés envers l’identité ou l’expression… Lire la suite

Justice for Animals: Quanto’s Law Comes Into Effect

By Sarah D. Pinsonnault As of July 23rd 2015, a new offence has been added to the Canadian Criminal Code that prohibits the killing or wounding of animals who have been trained to help persons with disabilities or animals that assist law enforcement officers or the Canadian Armed Forces. Now anyone convicted of such an offence could face up to five years in prison. The summary of this Act reads as follows: « This enactment amends the Criminal Code to better protect law enforcement animals, military animals and service animals and to ensure that offenders who harm those animals or assault peace officers are held fully accountable. » Bill C-25 was introduced to honour “Quanto”, a German Sheppard who was stabbed to death in October 2013 while assisting his handler, a constable with the Edmonton Police Services, who was trying to apprehend a fleeing suspect. Animal lovers will be pleased to see… Lire la suite

Modifications à la Loi sur la protection du consommateur pour interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur

par Rafal Jeglinski Woods, s.e.n.c.r.l. Le 26 octobre dernier, le législateur a sanctionné le projet de loi nº 25 intitulé Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur. Cette loi qui, en vertu du décret 338-2012 du 4 avril 2012, entrera en vigueur dès le 7 juin 2012, modifie la Loi sur la protection du consommateur (« LPC ») pour y ajouter l’article 236.1. Cet article interdit dorénavant aux commerçants d’exiger pour la vente d’un billet de spectacle un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle. Un commerçant pourra néanmoins revendre des billets de spectacle à un prix supérieur à celui annoncé initialement à condition d’obtenir la permission du producteur et après avoir informé clairement le consommateur que les billets sont offerts à revente et qu’ils pourraient être également disponibles auprès du… Lire la suite

Un nouveau code de procédure civile à l’horizon?

par François-Xavier Robert président du comité recherche et législation Le 29 septembre 2011, le ministre de la Justice a déposé un avant-projet de loi instituant le nouveau code de procédure civile comptant 800 articles. Selon les notes explicatives l’accompagnant, ce nouveau code visera à simplifier et à moderniser à la fois la structure et la terminologie du code ainsi que les règles relatives à la procédure civile, particulièrement celles relatives aux procédures judiciaires et à ‘exécution des jugements. Puisque l’avant-projet de loi abroge le fort désuet Tarif des honoraires judiciaires des avocats (R.R.Q., c. B-1, r. 22), on aurait pu espérer une réforme des règles relatives à l’octroi et à la nature des dépens. Hélas, les articles 336 et suivants, qui gouvernent l’octroi des frais de justice, semblent aller tout à fait dans le sens contraire, à savoir que, à moins d’abus, chaque partie paie ses propres dépens, peu importe… Lire la suite