Propriété superficiaire : bref retour sur la renonciation au bénéfice de l’accession

Par FrancisHemmings Hemmings avocat inc. Dansl’affaire Pintal c. Dontigny, 2014QCCA 2276, la Cour d’appel revient sur la notion de propriété superficiaire.Ce billet permet d’expliquer ce qu’est la propriété superficiaire et quels en sontles principaux attributs. Il distingue aussi la propriété superficiaire de lapropriété acquise par accession. Contexte Danscette affaire, les appelants possèdent un terrain sur lequel passe un aqueduc.Cet aqueduc dessert en eau une propriété voisine, appartenant aux intimés. Or,en première instance, après avoir conclu que l’aqueduc est une propriétésuperficiaire et indivise, appartenant aux intimés, le tribunal ordonne auxappelants de ne pas nuire à l’approvisionnement en eau des intimés provenant decet aqueduc. Les appelants portent en appel ce jugement de première instance,notamment pour contester le constat de l’existence d’une propriété superficiaireet l’ordonnance aux appelants de ne pas nuire à l’approvisionnement en eau desintimés. Décision L’accession est, notamment, un mode d’acquisition depropriété. Elle permet d’acquérir ce qui s’unit à une propriété (948… Lire la suite