Protection de la jeunesse autochtone : 2020, un point tournant?

avec la collaboration spéciale de Me Leila Ben Messaoud Contexte d’adoption de la nouvelle loi fédérale Une nouvelle loi s’ajoute à l’arsenal législatif en matière de protection de la jeunesse: la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, L.C., 2019, ch. 24 (« Loi »). Entrée en vigueur le 1er janvier 2020, la Loi répond à des préoccupations historiques et politiques cruciales pour les peuples autochtones. La surreprésentation des enfants autochtones dans les systèmes de services à l’enfance et à la famille, finalement reconnue comme une véritable « crise humanitaire » par le gouvernement fédéral, en est d’ailleurs l’un des chevaux de bataille[1]. La Loi fournit aussi une réplique aux défaillances du système actuel en matière de protection de la jeunesse qui ont été mises en lumière notamment par la Commission vérité et réconciliation (CVR) en 2012. Notons que cette… Lire la suite

La Cour d’appel spécifie l’étendue des pouvoirs du Tribunal en matière d’ordonnance d’hébergement en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse

par Sabrina Brosseau-Malo André R. Dorais, Avocats Dans Protection de la jeunesse — 112010 (2011 QCCA 1255), le DPJ se pourvoit contre un jugement rendu en Cour du Québec Chambre de la jeunesse ordonnant l’hébergement obligatoire d’un enfant dans une famille d’accueil désignée de façon spécifique. Le tribunal peut-il, dans ce contexte, désigner nommément une famille d’accueil ou est-ce qu’une telle mesure relève du ressort exclusif du DPJ? Dans les faits en l’espèce, une première ordonnance provisoire est rendue en Cour du Québec visant à placer l’enfant de très bas âge en famille d’accueil en vertu de l’article 38 b) (2) de la Loi sur la protection de la jeunesse (la « Loi »). À l’expiration de l’ordonnance, une requête en révision et prolongation est déposée par le DPJ en vertu de l’article 95 de la Loi. Lors de l’audition, le DPJ présenta un projet de vie permanent pour l’enfant de manière… Lire la suite