Sélection SOQUIJ – Protection du consommateur – Vidéotron c. Girard, 2018 QCCA 767

2018EXP-1334 Intitulé : Vidéotron c. Girard, 2018 QCCA 767Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-025780-156Décision de :  Juges Jacques Dufresne, Jacques J. Levesque et Patrick HealyDate : 11 mai 2018Références : SOQUIJ AZ-51493816, 2018EXP-1334 (38 pages) PROTECTION DUCONSOMMATEUR : La juge de première instance n’a pas erré en concluant queVidéotron a commis une pratique interdite en omettant d’expliquer clairement àses abonnés la méthode de calcul des frais liés au Fonds pour l’amélioration dela programmation locale; toutefois, les dommages punitifs qu’elle doit versersont réduits à 200 000 $. RésuméPROTECTION DUCONSOMMATEUR — pratiques de commerce interdites — représentation fausse outrompeuse — services de télécommunication — Vidéotron — frais de contributionau Fonds pour l’amélioration de la programmation locale — méthode de calcul —droits exigibles en vertu d’une loi fédérale — interprétation de l’article227.1 de la Loi sur la protection du consommateur — actioncollective — remboursement de frais — dommages punitifs.CONTRAT DE SERVICES— responsabilité — prestataire de services — services de télécommunication —Vidéotron —… Lire la suite

La garantie d’usage en droit de la consommation : la Cour d’appel se prononce

       Par Myriam Brixi et Luc ThibaudeauLavery, de Billy, S.E.N.C.R.L. Dans Fortin c. Mazda Canada inc., 2016 QCCA 31, la Cour d’appel du Québec infirme la décision de première instance (2014 QCCS 2617) et condamne Mazda à payer des dommages aux conducteurs des véhicules de modèle Mazda 3 des années 2004 à 2007 affectés d’un défaut de conception. Il appert que le verrouillage du côté du conducteur serait défectueux, de sorte qu’une simple pression dirigée stratégiquement au-dessus de la poignée de la portière côté conducteur suffirait pour neutraliser le système de verrouillage de ce véhicule. Les membres du recours collectif sont divisés en deux groupes. D’abord ceux dont le véhicule a été l’objet d’une attaque, qui réclament la valeur des objets volés, le coût de la réparation de la portière endommagée et la franchise d’assurance, le cas échéant (« Groupe 1 »), et ceux qui réclament une compensation… Lire la suite

Précisions sur l’analyse de la pratique interdite de la fragmentation de prix

Par Francis HemmingsLauzon Bélanger Lespérance Avocats Dans la cause Union des consommateurs c. Air Canada (2014 QCCA 523), la Cour d’appel se penche sur le paragraphe c) de l’article 224 Loi sur la protection du consommateur  chapitre P-40.1 (« L.p.c »). Ce paragraphe a pour objectif de protéger les consommateurs contre les pratiques de fragmentation de prix. Ce billet porte principalement sur l’interprétation de ce paragraphe adopté en 2010, bien qu’il s’agisse d’un appel sur requête pour autorisation d’exercer un recours collectif. FaitsDans cette cause, un consommateur achète un billet d’avion sur le site Internet d’Air Canada. Sur une première page, Air Canada informe le consommateur que le coût du billet est de 149 $. Toutefois, lorsque le consommateur poursuit son achat en passant à une seconde étape dans la transaction, une page lui indique qu’il y a des charges additionnelles qui doivent être ajoutées.Le requérant considère que cela est… Lire la suite

L’impact de la résidence d’un consommateur sur la juridiction des tribunaux québécois

La compétence juridictionnelle des tribunaux québécois peut varier dans le temps à l’égard du même contrat d’achat conclu à l’égard du même bien, selon l’endroit où le propriétaire du bien réside lorsqu’un problème touchant celui-ci se manifeste. 2012EXP-1007 Intitulé : Bousquet c. Acer America Corporation (Canada), 2012 QCCQ 1261 Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Hull, 550-22-012717-102 Décision de : Juge Jean-François Gosselin Date : 22 février 2012 Références : SOQUIJ AZ-50832704, 2012EXP-1007, J.E. 2012-557 (36 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q. INTERNATIONAL (DROIT) — compétence des tribunaux — tribunaux québécois — défendeur étranger — vente par Internet — acheteur résidant en Ontario — livraison du bien en Ontario — premier bris survenu en Ontario — déménagement de l’acheteur au Québec — second bris survenu au Québec — garantie conventionnelle — protection du consommateur — interprétation de l’article 3149 C.C.Q. INTERNATIONAL (DROIT) — forum non… Lire la suite

L’épineuse question de la garantie légale

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’article 38 de la Loi sur la protection du consommateur (la « LPC ») vient simultanément offrir une protection intéressante pour tous les consommateurs et causer confusion et incertitude tant chez les commerçants que les consommateurs. Pas surprenant alors d’apprendre qu’il s’agit d’une disposition particulièrement controversée. C’est la décision rendue récemment par le juge André Prévost dans Toure c. Brault & Martineau inc. (2012 QCCS 99), laquelle reconnaît explicitement cette difficulté, qui m’amène aujourd’hui à vous entretenir brièvement sur le sujet. Le cadre législatif L’article 38 de la LPC prévoit que le « … bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien ». Il crée donc une garantie légale de qualité d’un bien. Son objectif est… Lire la suite

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, la responsabilité du cessionnaire des obligations du commerçant est limitée

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Dans le but de protéger les consommateurs, le législateur a édicté la règle que l’on retrouve à l’article 103 LPC à l’effet que le cessionnaire des droits du commerçant est responsable non seulement de l’exécution du contrat, mais également des dommages qui peuvent découler de son inexécution. Cependant, comme le confirme la Cour d’appel dans Caisse populaire Desjardings du village Huron c. Desrosiers (2012 QCCA 195), cette responsabilité est limitée quant au montant. Les Intimés ont acquis d’une société maintenant faillie des appareils de chauffage. Contrairement aux représentations qui ont été faites lors de vente, ces appareils ne permettent pas d’économiser les montants promis. Après la conclusion des contrats en question, ceux-ci ont été cédés à l’Appelante. Les Intimés poursuivent l’Appelante en demandant l’annulation des contrats et le paiement de dommages et intérêts en vertu de l’article 103 LPC. En première instance, les… Lire la suite