L’absence de publication d’un bail commercial n’a aucune incidence sur le droit de propriété des biens loués

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La publicité des droits a pour objectif l’opposabilité envers les tiers de certains droits. Cependant, comme le rappelle la Cour d’appel dans l’affaire 9089-3777 Québec Inc. c. Fischer (2012 QCCA 29), la publication ou son absence ne peut avoir pour effet d’affecter le droit de propriété des biens dont il est question à moins de disposition expresse de la loi à cet effet. Dans cette affaire, la société Mise en cause (la saisie) s’était portée acquéreur de certains biens et aurait assumé une créance due à l’Intimé (le saisissant). Par la suite, sa débitrice ayant fait défaut d’honorer ses engagements, l’Intimé a intenté une action en Cour du Québec, accompagnée d’une saisie avant jugement de divers biens, dont deux camions. L’Appelante, société soeur de l’Appelante s’oppose à la saisie au motif que les camions en question lui appartiennent et que la Mise en cause en… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: Compte tenu de la présomption irréfragable de l’article 2943 C.C.Q., les acheteurs d’un immeuble étaient présumés connaître l’existence d’une servitude de passage dûment publiée mais non déclarée par leur vendeur

Étant donné que les acheteurs d’un immeuble immatriculé sont présumés connaître les droits inscrits dans les registres à l’égard de celui-ci en vertu de l’article 2943 C.C.Q. et qu’il s’agit d’une présomption irréfragable, ils ne peuvent réclamer des dommages-intérêts au vendeur en raison d’une servitude de passage non déclarée mais dûment publiée. • 2011EXP-421 Intitulé : Harvey c. Rino, 2010 QCCQ 12129 Juridiction : Cour du Québec, Chambre civile (C.Q.), Hull, 550-22-011193-081 Décision de : Juge Serge Laurin Date : 23 décembre 2010 Références : SOQUIJ AZ-50709731, 2011EXP-421, J.E. 2011-231 (32 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q. VENTE — obligations du vendeur — garantie du droit de propriété — immeuble — servitude publiée mais non déclarée — droit de passage — interprétation de l’article 2943 C.C.Q. — immeuble immatriculé — certificat de localisation erroné — omission de consulter le registre foncier — présomption légale de connaissance de… Lire la suite