Sélection SOQUIJ – Desjardins Assurances générales inc. c. Malo, 2020 QCCA 462

PUBLICITÉ DES DROITS : Appel d’unjugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande pour la délivranced’ordonnances accessoires à une ordonnance de type Mareva. Accueilli. 2020EXP-879   Intitulé : Desjardins Assurances générales inc. c. Malo, 2020 QCCA 462 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Nicole Duval Hesler (juge en chef), Stephen W. Hamilton etStéphane Sansfaçon Date : 20 mars 2020 Références : SOQUIJ AZ-51679396, 2020EXP-879 (14 pages) Résumé PUBLICITÉ DESDROITS — divers — droit admis à la publicité — restriction au droit de disposer— ordonnance de type Mareva — interprétation de l’article 2939 C.C.Q. —restriction qui n’est pas purement personnelle. INJONCTION —principes généraux — divers — ordonnance de type Mareva — publication —registre foncier. PUBLICITÉ DES DROITS : Appel d’unjugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande pour la délivranced’ordonnances accessoires à une ordonnance de type Mareva. Accueilli. Le juge de première instance a rejetéla demande des appelantes, qui souhaitaient obtenir des… Lire la suite