Déclaration de quérulence en Cour d’appel

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l.  Avec l’avènement des articles 54.1 et suiv. C.p.c., nous avons constatéune multiplication des requêtes visant à faire déclarer certains plaideursquérulents. Si les critères sont bien connus, le résultat d’une telle demanden’est toutefois pas toujours facile à anticiper. Certains tribunaux, plusactivistes et proactifs, gardiens des ressources limitées des tribunaux, n’ontpas hésité à prononcer des déclarations de quérulence. D’autres ont montré plusde réserve, les déclarations de quérulence devant normalement n’être prononcéesque dans des cas exceptionnels, afin de ne pas limiter indûment l’accès à lajustice. En Cour d’appel, les déclarations de quérulence sont encore plus rares,puisqu’il existe normalement des mécanismes de contrôle en première instanceainsi que des règles relatives à l’appel qui font déjà en sorte de filtrer lesrecours qui ne devraient pas normalement cheminer devant la plus haute cour dela province. Cela dit, certains cas nécessitent effectivement la mesuredrastique qu’est la déclaration de quérulence. L’affaire Brousseau c. Montréal (Villede),… Lire la suite

Les planètes de notre système solaire ne vous appartiennent pas…

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Parfois, nous sommes là pour briser en mille morceaux vos rêves les plus fous. Or, si votre rêve est d’être déclaré propriétaire des planètes de notre système solaire, nous avons de mauvaises nouvelles pour vous ce matin. En effet, dans l’affaire Langevin (Re) (2012 QCCS 613), la Cour supérieure rejette une telle demande, la qualifiant de complètement non fondée en droit. De plus, dans cette même affaire, l’Honorable juge Alain Michaud indique que la Cour peut prononcer un plaideur quérulent proprio motu. Dans cette affaire, le Demandeur procède ex parte à réclamer la propriété de la planète Terre.Dans un autre dossier entrepris le même jour, il réclame celle des planètesMercure, Vénus, Jupiter, Saturne et Uranus, ainsi que des quatre grosses lunesde Jupiter. À l’audience, le Demandeur souhaite amender ce second recours pour y ajouter ses revendications sur Neptune et Pluton, ainsi que sur l’espace entre chaque… Lire la suite

La Cour supérieure rappelle les caractéristiques d’un plaideur quérulent

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La question de la quérulence est particulièrement difficile puisqu’elle appelle à la découverte d’un équilibre entre le droit fondamental d’une personne de s’adresser aux tribunaux québécois et celui de la société en générale à s’assurer qu’on n’abuse pas des ressources judiciaires. C’est pourquoi les tribunaux, avec raison selon nous, placent la barre particulièrement haute avant de conclure à la quérulence. Par ailleurs, le jugement récent rendu par l’Honorable juge Jean-François de Grandpré dans Gougoux c. Richard (2010 QCCS 4483) comporte une revue admirable des caractéristiques d’un plaideur quérulent. Le juge de Grandpré commence par rappeller les caractéristiques d’un plaideur quérulent et les assises juridiques applicables: [19] Le «comportement quérulent» est défini à l’article 84 du Règlement de procédure civile de la Cour supérieure: « 84. Interdiction sauf autorisation. Si une personne fait preuve d’un comportement quérulent, c’est-à-dire si elle exerce son droit… Lire la suite