L’autorisation d’un recours collectif n’est pas appropriée lorsque la causalité devra être déterminée individuellement et le préjudice est susceptible d’infinies variations

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Le 12 novembre dernier, la Cour d’appel du Québec a confirmé la décision rendue par l’Honorable juge Mark G. Peacock de ne pas autoriser l’institution d’un recours collectif dans Goyette c. Glaxosmithkline Inc. (2009 QCCS 3745 et 2010 QCCA 2054) au motif que les questions de causalité devaient être décidées individuellement et que le le préjudice subi par chacun des membres était susceptible d’infinies variations. Il s’agit d’une décision importante en matière de recours collectifs. L’Appelante visait à obtenir l’autorisation d’intenter un recours collectif en dommages-intérêts basé sur la responsabilité de l’Intimée en tant que fabricante du médicament commercialisé sous le nom de PAXIL, qui aurait causé des problèmes de dépendance et de sevrage aux membres du groupe. Selon l’Appelante, l’Intimée aurait failli à ses obligations d’information à l’égard des utilisateurs de ce médicament, en ne fournissant pas des renseignements suffisants concernant l’éventualité de tels… Lire la suite

Recours collectif: refus d’autoriser un recours où les questions individuelles sont prédominantes

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l. À travers les années, la jurisprudence a beaucoup évolué en matière de recours collectif au stade de l’autorisation, que ce soit en raison des amendements législatifs (les plus importants étant entrés en vigueur en 2003) ou en raison de nouveaux courants jurisprudentiels jugés désirables par nos tribunaux. Une des questions qui a donné lieu à cette évolution est celle de la prédominance des questions collectives vis-à-vis les questions individuelles. Or, la très récente décision de Dell’Aniello c. Vivendi Canada Inc. (2010 QCCS 3416) traite justement de la question. L’affaire a trait à des changements à un régime de soins médicaux. L’Honorable juge Paul Mayer résume ainsi les faits déclencheurs du litige: [15] Toutefois, en septembre 2008, Vivendi transmet aux retraités et Bénéficiaires une lettre pour les aviser qu’elle a passé en revue le Régime et annonce qu’elle effectue les principaux changements suivants (les… Lire la suite