Le recours en quo warranto intenté 102 jours après l’acte attaqué est tardif et donc irrecevable

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous discutons ponctuellement de la question du délai raisonnable en matière de contrôle judiciaire. C’est pourquoi nous attirons votre attention sur l’affaire De Courcy-Ireland c. Kushnier (2012 QCCS 1292), où la Cour supérieure a jugé qu’un délai de 102 jours était déraisonnable et rendait le recours en quo warranto entrepris irrecevable. Dans cette affaire, lesDemandeurs, membres de longue date eteux-mêmes anciens dirigeants de la société Mise en cause, instituent des  procédures dans lesquelles ils font valoir que les membres actuels du conseil d’administration usurpent leurposition depuis deux élections où l’assemblée générale des membres les adéfaits, le 14 mai 2010 et le 6 novembre 2010. Ces procédures en quo warranto sont instituées 102 jours après la deuxième élection attaquée. Les Défendeurs font valoir que ce délai est déraisonnable pour demander à la Cour d’utiliser son pouvoir de surveillance et de contrôle et ils demandent donc le… Lire la suite