Des suites à l’arrêt Octane : la Cour d’appel se prononce sur la restitution des prestations en matière municipale

Le 7 avril 2021, la Cour d’appel dans Ville de Saguenay c. Construction Unibec inc.[1], a rendu, pour la deuxième fois, un jugement dans cette affaire qui oppose un entrepreneur en construction et la Ville de Saguenay. À la suite du premier jugement de la Cour d’appel rendu en 2019, la décision avait été portée en appel devant la Cour suprême. Or, en janvier 2020, le plus haut tribunal du pays a ordonné le renvoi du dossier à la Cour d’appel afin qu’elle statue sur le fond de l’affaire, mais cette fois-ci, en conformité avec l’arrêt Montréal (Ville) c. Octane Stratégie inc.[2] (ci-après « l’arrêt Octane ») qu’elle venait de rendre quelques mois plus tôt.

L’erreur inexcusable constitue une fin de non-recevoir d’un recours en répétition de l’indu

par Karim RennoOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La partie défenderesse à une action en répétition de l’indu peut-elle opposer la négligence de la demanderesse à titre de fin de non-recevoir du recours. Cette question épineuse a fait couler beaucoup d’encre dans la jurisprudence québécoise et était centrale dans l’affaire Faucher c. SSQ, société d’assurance-vie inc. (2010 QCCS 4072). La demanderesse demandait au Tribunal de déclarer qu’elle était la seule bénéficiaire d’une rente de survivants payable en vertu du Régime de rentes de survivants des employés cadres de la fonction publique du Québec. La SSQ, qui administre le régime conteste ce recours et soutient que la rente payable devait en fait être payée à la mise en cause. La SSQ se porte également demanderesse reconventionnelle afin de récupérer la rente qu’elle a versée par erreur à la demanderesse pendant une période de neuf mois. Elle invoque les règles de la répétition… Lire la suite

La Cour d’appel se prononce sur l’opportunité d’intenter un recours collectif lorsque la défenderesse a offert de rembourser les membres du groupe

par Me Karine ChênevertOsler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Apple Canada Inc. c. St-Germain (2010 QCCA 1376) est une décision particulièrement intéressante où la majorité de la Cour d’appel détermine que le fait pour l’appelante d’avoir prévu un programme de remboursement des montants réclamés n’est pas suffisant pour rejeter un recours collectif. Cependant, la Cour détermine que dans la mesure où l’appelante a augmenté le prix de vente de son produit pour payer des redevances qu’elle seule devait payer, le consommateur n’a pas à être dédommagé s’il a accepté de payer le prix du produit et ce, même si les redevances payées ont ultérieurement été remboursées à l’appelante. Suite à une décision de la Commission du droit d’auteur du Canada (la « Commission ») lui imposant le paiement de redevances pour la vente de chaque iPod, Apple augmente le prix de vente de ses appareils. Cette décision a subséquemment été renversée… Lire la suite