L’expert n’est pas maître du droit

par Marie-Hélène Beaudoin Woods Il est bien établi quela fonction de l’expert ne s’étend pas aux questions d’ordre juridique. Dans Poulin c. Presseltée (La), 2012 QCCS 2368, la Cour supérieure traçait une mince ligne entrel’expertise admissible et celle qui ne l’est pas, là où la liberté de presseest en cause, refusant d’admettre une partie du rapport d’expert proposé parcequ’il nefaisait pas état de faits législatifs sociaux qui auraient fait l’objet d’uneétude empirique et ne traitait pas véritablement des normes et pratiquesjournalistiques. Cette affaireconcerne la contestation constitutionnelle par des journalistes des articles193 et 193.1 du Code criminel. Cesdispositions prohibent et sanctionnent l’interception, l’utilisation et la divulgationde communications privées au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique,mécanique ou autre sans le consentement, exprès ou tacite, de son auteur ou dela personne à laquelle son auteur la destinait. Les défendeurs demandaient ici l’autorisationde déposer, à titre d’un moyen de preuve, le rapport de Me Pierre… Lire la suite