Recognition and Enforcement of a Foreign Judgment in Quebec: the Real and Substantial Connection between the Defendant and the Foreign State is Required

By Diana DraganovaFerland Marois Lanctôt, n.p. In Zimmermann Inc. c. Barer, 2014 QCCS 3404, the Plaintiffs were seeking to enforce a judgment rendered by default against Barer Engineering Company (“BEC”) and the Defendant, David Barer,  by the United States District Court, District of Vermont on June 19, 2012 (“Vermont judgment”) and introduce a Motion to recognize and declare enforceable the Vermont judgment in Quebec (“Plaintiffs’ motion”). The portion of the Vermont judgment against the Defendant personally was based on his extra-contractual liability related to the alleged unpaid equipment and services ordered by BEC, a company for which he was the Secretary. The Quebec Superior Court had to determine whether the Vermont Court had jurisdiction with respect to the Defendant in accordance with the provisions of Quebec law pertaining to the recognition and enforcement of foreign judgments in Quebec. ContextIn 2007 and 2008, BEC, a company based in Vermont, ordered certain… Lire la suite

La reconnaissance des décisions étrangères au Québec : contrôle de la compétence des tribunaux étrangers

Par Diana DraganovaFerland Marois Lanctôt, s.n. Dans une décision rendue le 14 juin 2013, Iraq (State of) c. Heerema Zwijndrecht, b.v. (2013 QCCA 1112), la Cour d’appel du Québec réitère les conditions faisant l’objet du contrôle de la compétence des tribunaux étrangers dans le cadre de la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères au Québec. Le plus haut tribunal du Québec réaffirme qu’il appartient au tribunal québécois saisi de la demande de reconnaissance d’examiner la preuve pour s’assurer que le tribunal étranger, ayant prononcé la décision d’origine, avait bel et bien compétence. En l’espèce, cette analyse doit être faite à la lumière des articles 3155 à 3168 C.c.Q., permettant de conclure à un lien suffisant entre le litige et l’autorité étrangère. Le jugement de première instance Le 31 octobre 2000, la Cour d’appel de La Haye a condamné les Appelants par défaut à payer à l’Intimée une somme de 6… Lire la suite

Du fardeau de preuve en matière de reconnaissance et d’exécution de jugements étrangers rendus par défaut

ParGeneviève ChabotOsler,Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l., s.r.l. En matière de reconnaissance etd’exécution de jugements étrangers, le législateur québécois s’est rangé ducôté de la prudence, insérant au Codecivil du Québec différents mécanismes promouvant le respect et lasauvegarde des droits des parties. Cela est particulièrement vrai dans le casdes jugements rendus par défaut. L’article 3156 du Code civil du Québec, en effet, opère en faveur de défendeur unrenversement du fardeau de preuve, imposant au demandeur celui de prouver« que l’acte introductif d’instance a été régulièrement signifié à lapartie défaillante, selon la loi du lieu où elle a été rendue ». De quellefaçon le demandeur peut-il se décharger de ce fardeau? La Cour supérieure s’estpenchée sur la question dans l’affaire Jannesarc. Yousuf, 2012 QCCS 6227. Lesfaits L’invasion du Kuweït par l’Irak audébut des années 1990 s’est révélée, de façon surprenante, plutôt bénéfique pourle développement du droit international privé au Québec. En témoigne notammentla récente décision de… Lire la suite

L’on peut intenter simultanément un recours en reconnaissance et exécution d’un jugement étranger et une action en inopposabilité

par Karim Renno Est-il possible pour une partie qui demande la reconnaissance et l’exécution d’un jugement étranger d’intenter simultanément des procédures en inopposabilité afin d’assurer la satisfaction de sa créance? C’est précisément la question à laquelle devait répondre l’Honorable juge Benoît Moulin dans Sas c. 9141-7411 Québec Inc. (Modulex Inc.) (2011 QCCS 4466). Dans cette affaire, la Demanderesse intente simultanément (dans la même procédure) un recours en reconnaissance et exécution d’un jugement étranger et une action en inopposabilité. Les Défenderesses demandent le rejet de cette dernière au motif qu’une action en inopposabilité est prématurée tant que le jugement étranger n’est pas reconnu au Québec. Le juge Moulin rejette l’argument des Défenderesses. Il souligne que l’institution d’une action en inopposabilité nécessite l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible, mais pas nécessairement exécutoire. Le jugement étranger, bien que pas encore exécutoire au Québec, satisfait ces conditions: [10] Selon l’article 1634 C.c.Q., le… Lire la suite

Résumé SOQUIJ de la semaine: Facebook obtient la reconnaissance et l’exécution du jugement d’un tribunal américain lui attribuant plus d’un milliard de dollars en dommages-intérêts

Un jugement américain, rendu par défaut, ayant condamné le défendeur à payer des dommages-intérêts excédant un milliard de dollars pour avoir procédé à la transmission de plus de quatre millions de pourriels est reconnu et déclaré exécutoire au Québec. • 2010EXP-3298 Intitulé : Facebook inc. c. Guerbuez, 2010 QCCS 4649 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-053752-096 Décision de : Juge Lucie Fournier Date : 28 septembre 2010 Références : SOQUIJ AZ-50676711, 2010EXP-3298, J.E. 2010-1833 (13 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2010] R.J.Q. INTERNATIONAL (DROIT) — jugement étranger — reconnaissance et exécution — montant de la condamnation — ordre public — site Internet — réseau social — transmission de pourriels — appropriation de données personnelles. Requête en reconnaissance et exécution d’un jugement étranger. Accueillie. Un tribunal américain a condamné par défaut le défendeur à payer plus d’un milliard de dollars au réseau social Facebook. Il aurait envoyé plus… Lire la suite

Cour suprême du Canada: les tribunaux québécois peuvent reconnaître un jugement étranger contre un État souverain si le litige a trait à des activités de nature commerciale

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La Cour suprême a rendu aujourd’hui un jugement très attendu en matière de droit international privé dans l’affaire Kuwait Airways Corp. c. Irak (2010 CSC 40). Dans cette affaire, elle devait déterminer si la Loi sur l’immunité des États (la « Loi ») s’opposait à la reconnaissance et l’exécution au Québec d’un jugement britannique rendu contre l’État d’Irak. Lors de l’invasion et de l’occupation du Koweït par l’Irak en 1990, le gouvernement irakien ordonne à sa société nationale de transport aérien (Iraqi Airways Company) de s’emparer des avions, pièces et équipements de l’appelante. Après la fin de la guerre, l’appelante recouvre seulement une partie de ses avions et son équipement, le reste ayant été détruit ou disparu. L’appelante intente donc, devant les tribunaux britanniques, un recours en dommages contre Iraqi Airways Company et elle obtient gain de cause, le tribunal britannique lui… Lire la suite