Sélection SOQUIJ – Konstas c. Réseau de transport métropolitain (Exo), 2020 QCCS 1099

ACTION COLLECTIVE(RECOURS COLLECTIF) : Une action collective invoquant l’omission de fournir unservice fiable et ponctuel sur les lignes de trains de banlieue deDeux-Montagnes et de Mascouche est autorisée contre le Réseau de transportmétropolitain et l’Autorité régionale de transport métropolitain au nom despersonnes ayant payé un titre de transport pour ces lignes à quelque date quece soit entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018ainsi que des membres de leur parenté vivant sous le même toit. 2020EXP-1000 Intitulé : Konstas c. Réseau de transport métropolitain (Exo),2020 QCCS 1099Juridiction : Cour supérieure (C.S.), MontréalDécision de : Juge Pierre-C. GagnonDate : 1er avril 2020Références : SOQUIJ AZ-51680980, 2020EXP-1000 (22 pages) Résumé ACTION COLLECTIVE(RECOURS COLLECTIF) — procédure — autorisation — usager — transport en commun —train de banlieue — retard — exploitant — gestionnaire — responsabilitécontractuelle — responsabilité extracontractuelle — famille de l’usager —activités perturbées — contrat de transport — obligation statutaire — dommagespunitifs — Loi sur la protection du consommateur — apparencede… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – 9085-4886 Québec inc. c. Bank of Montreal, 2019 QCCA 1301

ACTION COLLECTIVE (RECOURSCOLLECTIF) : Au stade de l’autorisation de l’action collective, il était prématurépour la juge de première instance d’exclure la possibilité que les banquesintimées offrent aux commerçants une garantie de paiement au motif que la cartede crédit sert également d’instrument de crédit à son titulaire. 2019EXP-2111 Intitulé : 9085-4886Québec inc. c. Bank of Montreal, 2019 QCCA 1301Juridiction : Cour d’appel (C.A.),Montréal, 500-09-027461-185Décision de : Juges Jean Bouchard,Geneviève Marcotte et Geneviève CotnamDate : 25 juillet 2019Références : SOQUIJ AZ-51615312,2019EXP-2111 (23 pages) Résumé+RésuméACTION COLLECTIVE (RECOURSCOLLECTIF) — procédure — autorisation — commerçant — système de paiement parcarte de crédit — complot — Loi sur la concurrence — Loi sur laprotection du consommateur — apparence de droit.Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayantaccueilli en partie l’exercice d’une action collective. Accueilli en partie.L’appelante reproche aux banques intimées d’être partiesà des ententes anticoncurrentielles portant sur certains frais qui sontfacturés aux commerçants en lien avec le système de paiement par carte decrédit… Lire la suite

Metellus c. Procureure générale du Québec

Par Frédérique Cannon En collaboration avec Élizabeth Innis-Triboul La Cour supérieure applique les critères de l’article 575 C.p.c. afin de déterminer si des chauffeurs de taxi peuvent entreprendre un recours collectif contre la Procureure générale du Québec. Dans l’affaire Metellus c. Procureure générale du Québec, l’honorable Mark G. Peacock de la Cour supérieure du Québec a tranché, le 31 octobre dernier, à l’effet que les chauffeurs de taxi peuvent intenter une action collective à l’encontre du gouvernement du Québec et de la Procureure générale du Québec (collectivement, les « Défendeurs »). Le recours est basé sur la perte de revenus causée par l’arrivée d’Uber dans la province. Contexte M. Metellus (ci-après, « Demandeur ») cherche à représenter un nombre de chauffeurs et de propriétaires de taxi qui auraient subi des dommages en raison de la prétendue faute lourde des Défendeurs et leur omission d’appliquer le régime de réglementation provincial existant… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Protection du consommateur – Vidéotron c. Girard, 2018 QCCA 767

2018EXP-1334 Intitulé : Vidéotron c. Girard, 2018 QCCA 767Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-025780-156Décision de :  Juges Jacques Dufresne, Jacques J. Levesque et Patrick HealyDate : 11 mai 2018Références : SOQUIJ AZ-51493816, 2018EXP-1334 (38 pages) PROTECTION DUCONSOMMATEUR : La juge de première instance n’a pas erré en concluant queVidéotron a commis une pratique interdite en omettant d’expliquer clairement àses abonnés la méthode de calcul des frais liés au Fonds pour l’amélioration dela programmation locale; toutefois, les dommages punitifs qu’elle doit versersont réduits à 200 000 $. RésuméPROTECTION DUCONSOMMATEUR — pratiques de commerce interdites — représentation fausse outrompeuse — services de télécommunication — Vidéotron — frais de contributionau Fonds pour l’amélioration de la programmation locale — méthode de calcul —droits exigibles en vertu d’une loi fédérale — interprétation de l’article227.1 de la Loi sur la protection du consommateur — actioncollective — remboursement de frais — dommages punitifs.CONTRAT DE SERVICES— responsabilité — prestataire de services — services de télécommunication —Vidéotron —… Lire la suite

Cancellation fees of wireless telephone contracts : class action lawsuit

By Vinay DesaiLawyerLapointe Rosenstein Marchand Melançon, L.L.P. In January 2011, the Quebec Superior Court(the “Superior Court”) authorizedthe plaintiff, Mr. Denis Gagnon (the “Representative”)to commence a class action lawsuit against Bell Moblité Inc. (“Bell”) concerning cancellation feescontained in wireless telephone contracts entered into between January 1st,2007 and June 30, 2010 with Bell.  The Representative argued that the anticipatorycancellation fees were illegal and contravened articles 2125 and 2129 of the Civil Code of Quebec (the “CCQ”) as well as article 8 of the Consumer Protection Act (the “CPA”). The members of the class shared thefollowing:–       they entered into a fixed-term contractwith Bell;–       they then received a discount on thepurchase price of a mobile telephone;–       they resiliated their contracts prior tothe expiration of the contracts; and–       they therefore paid the amounts providedfor in the “Cancellation Fees” clause. The Cancellation Fee clause stipulatedthat the cancellation fee would be the higher of (i) $100 or (ii) $20 per monthremaining on… Lire la suite

L’autorisation du Tribunal est toujours nécessaire pour un désistement avant l’autorisation de l’action collective

Par Jasmine Jolin, avocate  Paquette Gadler inc. Dans l’affaire Krimed c. Uber Technologies inc., 2016 QCCS 6768, le Tribunal clarifie le droit procédural en matière d’actions collectives sous le nouveau Code de procédure civile. Ainsi, le requérant doit obtenir l’autorisation de la Cour afin de se désister, et ce, tant avant qu’après le jugement autorisant l’exercice de l’action collective.Contexte Les faits sont ici assez simples. Le 19 décembre 2014, M. Krimed dépose, par l’entremise de ses procureurs, une requête pour obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif. Le 19 novembre 2015, cette requête fait l’objet d’un amendement, lequel est autorisé le 28 janvier 2016 par l’Honorable Pierre-C. Gagnon j.c.s. (ci-après la « Requête pour autorisation »). Le 20 mai 2016, M. Krimed remet au Tribunal une déclaration sous serment dans laquelle il exprime son désir de se désister de sa Requête pour autorisation. Le 24 mai 2016, le procureur ayant représenté M…. Lire la suite