Verdict de culpabilité infirmé: le droit à la défense pleine et entière pour le policier Deslauriers

Le procès pour homicide d’un policier qui a tué un adolescent lors d’une intervention devra être tenu de nouveau et devra être présidé par un autre juge dit la Cour suprême. Dans l’arrêt R. c. Deslauriers[1], la plus haute Cour du pays a rejeté l’appel de plein droit de la Poursuite et a confirmé la décision majoritaire de la Cour d’appel du Québec[2]. Cette décision évalue deux éléments d’intérêts : la preuve recevable pour appuyer une défense sous les articles 25 et 34 du Code Criminel de même que la force probante du témoignage d’un expert sur l’emploi de la force par un policier lors de l’exercice de ses fonctions. Contexte  Le 22 janvier 2014, le défendeur Éric Deslauriers, sergent à la Sûreté du Québec, reçoit de l’information concernant un véhicule volé et relié à des vols de guichets automatiques. Dans le stationnement de la polyvalente de Sainte-Adèle, le sergent… Lire la suite

Being convinced of suffering an injustice does not discharge your obligation as a self-representing litigant

David Gelles, Student, McGill Law Student Sarah D. Pinsonnault, Lawyer, Larivière Meunier Introduction In response to the decision rendered in O’Connor v. Giancristofaro-Malobabic, 2018 QCCS 4099 (“Giancristofaro”), Mr. Werner Moosberger, a shareholder in MonRoi Inc., essentially asked the Superior Court to rule on four motions. In O’Connor c. Monroi Inc., 2019 QCCS 5320, Moosberger asked the Superior Court to: 1) quash the seizure of MonRoi’s patent; 2) rule on a claim for monetary compensation from Me. Daniel O’Connor; 3) revoke the judgment in Giancristofaro; and 4) appoint a different judge to rule on these motions. The judge dismissed all motions, finding that Moosberger did not have sufficient legal interest to seek these remedies, and further finding that there was no reasonable apprehension of bias on his part, towards Moosberger.Context In Giancristofaro, the judge ruled in favour of O’Connor, who was the beneficial owner of shares in the company MonRoi Inc.,… Lire la suite

La partialité d’un juge: vos soupçons sont insuffisants

par Adam Villeneuve Dans Trépanier c. R., 2016 QCCA 388, l’appelant porte en appel un jugement de la Cour supérieure rejetant sa requête pour la délivrance d’un bref de prohibition afin de remplacer le juge du procès au motif qu’il existe une crainte raisonnable qu’il entretienne un préjugé défavorable à l’endroit de son avocat. Préalablement, le juge du procès avait rejeté la requête en récusation de l’appelant en affirmant qu’il n’entretenait aucun préjugé défavorable envers l’avocat de l’appelant. Avant sa nomination, le juge du procès avait agi comme procureur fédéral dans le cadre d’enquêtes policières visant l’avocat de l’appelant. Aucune de ces enquêtes n’a mené à des accusations contre ce dernier.La décisionD’abord, la Cour d’appel réitère les principes généraux en matière de partialité : (1) l’impartialité est présumée (*)  ; (2) le fardeau d’établir une crainte raisonnable de partialité incombe à la partie qui l’invoque ; (3) des motifs sérieux… Lire la suite

La perception d’”uniformité” dans les jugements n’est pas un motif de récusation valable

Par Marie-Hélène Beaudoin McCarthy Tétrault Dans Caya c. Renaud, 2015 QCCS36, la Cour supérieure était saisie d’une demande de révision judiciaire, suiteau refus d’un juge de la Cour du Québec de se récuser dans le cadre d’une procédurepénale instituée par l’AMF. Au soutien de sa demande, le requérant invoquaitnotamment le fait que le décideur avait déjà été à l’emploi de l’AMF. Ilalléguait aussi qu’il existerait une certaine « uniformité » dans lecorpus jurisprudentiel du décideur dans les affaires semblables à celles dontil était saisi. La Cour supérieure a rejeté la requête en révision judiciaire,ayant conclu qu’il n’existait aucune crainte raisonnable de partialité etqu’aucune preuve suffisante ne soutenait les allégations du requérant. L’auteurede ce billet profite de la présente décision pour faire un retour sur lesrègles applicables en matière de récusation. Décision Concernant la prétention relative aufait que le décideur ait été à l’emploi de l’AMF avant sa nomination à la Courdu Québec,… Lire la suite

« Expert commun »: une partie peut-elle le considérer comme son propre expert et le rencontrer en l’absence de l’autre partie?

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille-141212 (2014 QCCA 1071), Madame se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure qui a récusé l’expert psychologue « nommé par la Cour » et retiré son rapport au dossier de la Cour depuis mars 2013 pour cause raisonnable de partialité, puisque Madame et son avocate ont rencontré ledit expert en l’absence de l’autre partie. Les faitsLes parties sont en instance de séparation et le litige porte sur la garde de leurs enfants âgés de 7 et 12 ans, tous deux représentés par avocat.  En novembre 2010, alors que Monsieur requérait une garde partagée, la première juge du procès a confié la garde des enfants à Madame et lui a accordé des droits d’accès à raison d’une fin de semaine sur deux.  En mars 2011, soit environ quatre mois après ledit jugement, Monsieur a requis de nouveau la garde partagée… Lire la suite

Appel 101 : Quelques notions de bases

par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Il est important, parfois, de rappeler certaines règles de base. C’est ce que faisait l’honorable Jacques A. Léger dans Poplawski c. McGill University Non-Academic Certified Association, 2012 QCCA 2300, alors qu’il faisait face à une requête pour permission d’appeler incohérente et insuffisamment appuyée par des pièces justificatives, présentée par un plaideur qui se représentait seul. Bien qu’il souligne que ce n’est que très rarement qu’une procédure puisse être rejetée pour défaut de confection, le juge unique a considéré que ce cas était l’un de ceux où les défauts étaient tels que le rejet était justifié pour cette seule raison.         « [3] Before dealing with those issues, it is appropriate to underline some of the guidelines that a judge in chamber takes into account when dealing with motions such as the present. Firstly, his duty and role at the stage of authorizing or not leave to appeal, is basically to act… Lire la suite