Résumé SOQUIJ de la semaine: Les décisions du comité contre la torture de l’ONU ne lient pas les tribunaux canadiens

Léon Mugesera échoue à obtenir une injonction interlocutoire visant à prolonger le sursis de son expulsion au Rwanda jusqu’à ce que le Comité contre la torture de l’Organisation des Nations Unies se soit prononcé sur les risques de torture associés à son renvoi. 2012EXP-431 Intitulé : Mugesera c. Kenney, 2012 QCCS 116 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-069828-120 Décision de : Juge Michel Delorme Date : 23 janvier 2012 Références : SOQUIJ AZ-50822688, 2012EXP-431, J.E. 2012-241 (7 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q.   IMMIGRATION ET CITOYENNETÉ — procédure — recevabilité — injonction interlocutoire — sursis d’une mesure d’expulsion — Cour supérieure — compétence — recommandation du Comité contre la torture de l’Organisation des Nations unies — effet coercitif. Requête en rejet d’une demande d’injonction interlocutoire permanente. Accueillie. Le requérant a obtenu, à titre de réfugié, un droit de résidence permanente. Comme il était soupçonné de crime… Lire la suite