Bruit et devoir de tolérance entre voisins : gare au règlement municipal!

Par Inma Prieto, avocate Martin, Camirand, Pelletier avocats Dans la décision Roussel c. Gosselin, 2016QCCA 1461, la Cour d’appel rappelle les limites de l’application du devoir detolérance entre voisins, notamment lorsqu’un règlement municipal est en cause. Faits Dans cette affaire, l’appelant, exploitant d’unepension pour chien, était poursuivi par son voisin en raison du bruitoccasionné par les jappements et aboiements des chiens dont il avait la garde. L’appelant était soumis au règlement municipal de saville de résidence, Saint-Antonin. Ce règlement prévoyait, entre autres, que lefait pour un animal de japper, aboyer, hurler, ou gémir de manière à troublerla paix et la tranquillité, constituait une nuisance. Le juge de première instance avait tranché enfaveur de l’intimé et avait ordonné à l’appelant de prendre les moyensnécessaires pour faire cesser les jappements, aboiements, hurlements etgémissements des chiens. L’appelant plaide en appel que le juge de premièreinstance a commis une erreur en écartant l’application de… Lire la suite

La taxe spéciale et les pouvoirs d’un conseil municipal

Par Audrey-Anne Guay Les municipalités sont des entités publiques qui possèdent des pouvoirs pouvant sembler plutôt nébuleux pour plusieurs d’entre nous. Dans Ferme Georges Deneault et Fils c. St-Jacques-le-Mineur (Municipalité de), 2015 QCCS 3581, la Cour supérieure revient sur bon nombre de règles applicables en matière de droit municipal et se positionne sur le pouvoir de la Municipalité de St-Jacques-le-Mineur (« Municipalité») d’adopter un règlement  imposant une taxe spéciale payable immédiatement, à un bassin restreint de contribuables. ContexteLa Municipalité est traversée par la rivière St-Jacques. Celle-ci constitue un obstacle naturel empêchant l’accès pour certains contribuables à la voie publique. Les demandeurs dans cette action sont tous des résidents de la rive ouest, n’ayant accès au boulevard principal que par l’utilisation des quelques ponts traversant la rivière. Ils sont exploitants agricoles et utilisent les ponts, entre autres,  pour la circulation de l’équipement agricole. Ces ponts étant endommagés, la Municipalité décide de… Lire la suite

Promoteurs immobiliers! N’oubliez pas de vous informer sur la règlementation applicable au bureau des ventes

Par Claudia Camirandavocate, MBADans Groupe Construction Royale c. Ville de Brossard (2014 QCCA 173), l’appelante se voit confirmer sa culpabilité pour avoir contrevenu à la règlementation municipale en ayant son bureau des ventes situé dans une zone résidentielle pendant plus de 12 mois après la fin des travaux. Le tribunal se penche sur l’interprétation du règlement et sur la notion d’usage et de construction accessoire. FaitsL’appelante est une compagnie de construction qui réalise divers projets immobiliers dans plusieurs secteurs de la Ville de Brossard. Le dernier permis octroyé par la Ville pour l’appelante en est un pour la construction d’une résidence au 7720, rue Leboeuf. Devant cette résidence ainsi que sur diverses publicités, l’appelante indique que son bureau des ventes est situé au 3670, rue Lemery, qui se trouve à proximité de la rue Leboeuf et en zone résidentielle. Toutefois, le bureau des ventes servirait aussi à la vente des… Lire la suite

Pour être considérée comme une nuisance, une activité doit être nuisible

Par François-Xavier Robert Ordre des agronomes du Québec Cette tautologie est en fait la conclusion à laquelleest venue la Cour supérieure dans la décision D’Irlande (Municipalité de) c.Lachance, 2012 QCCS 4321, où elle statue sur la question de déterminer si l’opérationd’un cimetière d’automobiles constitue une nuisance. Cette décision devraitintéresser tous les praticiens en droit municipal, car elle fait un excellentrésumé des principes juridiques qui concernent les nuisances et des pouvoirs deréglementation des municipalités en cette matière. Les faits En 1971, le défendeur achète un terrain situé dans leterritoire de la municipalité demanderesse pour y entreposer des carcasses devéhicules automobiles. En 2005, la municipalité entreprend des démarchesauprès du défendeur pour que ce dernier enlève de son terrain les carcasses devoitures. Les parties ne s’entendent pas sur les suites qui ont été données àcette demande. Quoi qu’il en soit, la municipalité adopte le 5 mai 2008 unrèglement intitulé Règlement relatifaux nuisances et régissant… Lire la suite

L’interprétation de « flânage »

par Lauréanne Vaillant Frédérick Carle, avocat Quels comportements sont considérés comme du « flânage »? Quand et dans quelles circonstances? Force est de constater que les articles prévoyant l’infraction de « flânage » dans les règlements municipaux sont flous et permettent aux policiers de décerner des constats d’infraction pour des motifs obliques. C’est d’ailleurs ce qu’a vécu un homme de Québec qui se faisait bronzer en « string » sur un terrain vague aux abords du fleuve, dans Ville de Québec c. Yvan Pouliot rendue le 16 avril 2012. Bien que Monsieur ait été acquitté de l’infraction, la Cour municipale de Québec s’est tout de même longuement questionnée sur l’interprétation du terme « flânage ». L’article du Règlement municipal créant l’infraction de « flânage » se lit comme suit : « 5. Il est interdit à une personne, sans motif raisonnable dont la preuve lui incombe, de flâner, de vagabonder ou de dormir dans une rue ou… Lire la suite