Nouveau Code de procédure civile : principes entourant le rejet d’une expertise

Par Sandra Levy Avocate Dans Gauthier c. Raymond Chabot inc., 2017 QCCS 317, la Cour supérieure est appelée à trancher sur une demande de rejetd’expertise pour cause d’irrégularité, d’erreur grave et de partialité en vertudes dispositions du nouveau Code de procédurecivile. Contexte Les demandeurspoursuivent les défenderesses, Raymond Chabot (« RC ») et Caisse Desjardins de la Baie pour plus de 15 millionsde dollars en dommages-intérêts. Les demandeurs, àtitre d’administrateurs de la société Scierie Gauthier Ltée, allèguent que RCaurait commis des fautes et manqué à ses devoirs en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciersdes compagnies (« LACC ») et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité(« LFI »). Dans le cadredes procédures qui opposent les parties, les demandeurs ont communiqué auxdéfenderesses le rapport d’expert de M. Daniel Adam, syndic en faillite (le« Rapport »), en date du 6novembre 2015. Ce dernier estinterrogé par la défenderesse, RC, en date du 6 juillet… Lire la suite

L’article 54.1 C.p.c. ne peut servir à contourner l’interdiction de contester une requête par écrit

par Vincent RangerAvocat Une requête écrite sous l’article 54.1 C.p.c. (art. 51 N.C.p.c.) pour faire rejeter et déclarer une procédure abusive peut-elle être présentée à l’encontre d’une requête interlocutoire? Saisie d’un dossier de rétractation du jugement, la Cour supérieure, dans Canadian Royalties Inc. c. Nearctic Nickel Mines Inc., 2015 QCCS 5145, refuse d’entendre ladite requête. Contexte et décisionLes défenderesses présentent un pourvoi en rétractation de jugement à l’encontre de l’homologation d’une décision arbitrale faite par la demanderesse. Jugeant que le pourvoi en rétractation est abusif, la demanderesse présente une requête en 54.1 C.p.c. (art. 51 N.C.p.c.) pour le faire rejeter sommairement. La Cour supérieure, sous la plume du juge Riordan, refuse d’entendre la requête en 54.1 C.p.c. : «[3] Its submission in essence comes down to saying that if an interlocutory motion is obviously flawed on its face, the respondent should be allowed to invoke article 54.1 to end it on… Lire la suite

Recevabilité d’un rapport d’expert portant sur la responsabilité civile d’une entreprise de relations publiques

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans Giroux c. Baillargeon (2013 QCCS 3990), la Cour supérieure rejette la requête des défendeurs en rejet d’un rapport d’expert portant sur la responsabilité civile d’une entreprise de relations publiques, même si le rapport conclut à la faute des défendeurs. Toutefois, le Tribunal ordonne la production d’un nouveau rapport excluant certaines sections où l’expert exprime une opinion juridique. Faits Le 20 novembre 2007, le demandeur confie à la défenderesse Le Cabinet de relations publiques National Inc. un mandat afin de gérer les communications avec les médias relativement à un dossier judiciaire. Le 16 février 2012, le demandeur engage des procédures en responsabilité civile contre la défenderesse ainsi que le défendeur Jean Baillargeon, leur reprochant de ne pas avoir fait un travail dans le respect des règles de l’art et des pratiques généralement reconnues. Le demandeur leur réclame ainsi la somme de 2 000 000$.Le demandeur a déposé… Lire la suite

Juge poursuivi : la Cour d’appel refuse la permission d’appeler

Par Marie-Hélène Beaudoin McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. Dans un billetantérieur, la soussignée portait à votre attention une affaire assezsensible, où un justiciable poursuivait un juge pour avoir prétendument renduun jugement de « mauvaise foi ». L’honorable Daniel Dortélus de la Cour duQuébec avait donné acte à l’immunité judiciaire absolue dont bénéficient lesjuges et accueilli la requête en rejet d’action du défendeur. Se prononçant à sontour sur cette affaire, la Cour d’appel (banc de trois juges) rejeta la requêtepour permission d’appeler, étant d’avis que la décision rendue par le juge depremière instance était conforme au droit. Outre de confirmer les principesétudiés dans notre billet précédent, cette décision offre une ouvertureintéressante dans la jurisprudence portant sur les articles 54.1 et suiv.C.p.c. Retour sur l’affaire Abitbolc. Emery (2012 QCCA 1437). Tel que mentionné en introduction,la Cour d’appel confirma que le juge de première instance avait correctementappliqué les principes régissant l’immunité des juges : « [7]  En effet, les… Lire la suite