Un syndic doit indiquer le montant de ses honoraires dans le relevé définitif des recettes et débours, même si ses honoraires sont garantis par un tiers

Par Pierre-LucBeauchesneGowling LafleurHenderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans ADB Gravures inc. (Syndic de) (2012 QCCS6384), le Tribunal était saisi d’un appel d’une décision du Registraire quiavait taxé, tel que soumis par le syndic, le relevé définitif des recettes etdébours. La Cour a accueilli l’appel et a conclu que le syndic doit toujoursindiquer le montant de ses honoraires à la ligne prévue à cette fin dans lerelevé définitif des recettes et débours et indiquer également tout montant enprovenance d’un tiers et touché pour ses honoraires dans les recettes.   Faits Le syndic a soumis aubureau du surintendant des faillites un relevé définitif des recettes etdébours. En annotation, le syndic a inscrit qu’il recevra d’un tiers la sommede 3 304,81 $ plus taxes afin de couvrir l’ensemble de seshonoraires. Toutefois, le syndic n’a pas indiqué à la ligne 20 duformulaire 12 la rémunération qu’il recevra d’un tiers, mais indiqueplutôt le montant de 0 $ au poste de sa rémunération…. Lire la suite