Appelant reconnu coupable de crimes sexuels : peut-il être remis en liberté ?

Par Rachel Rioux-Risi Avocate Dans l’affaire R. c. Lebœuf, 2016 QCCA 942, la Cour d’appel est questionnée sur la possibilité de remettre en liberté une personne reconnue coupable d’une infraction, en attente de la décision de la Cour d’appel relativement à son procès. Faits Monsieur Leboeuf a été accusé de nombreuses infractions. En attente de son procès, il est remis en liberté sur promesse de comparaitre, en janvier 2010. Sa liberté est soumise à certaines conditions. En avril 2014, il est déclaré coupable de cinq accusations relativement à des bris de conditions de remise en liberté. Toujours en liberté, il subit enfin son procès pour les accusations initiales. Il est déclaré coupable de crimes sexuels. Les infractions ont duré plus de deux ans et la victime est une adolescente. Monsieur Leboeuf porte en appel sa condamnation. L’appel est accordé par un juge en mars 2016. Au même moment, il demande… Lire la suite

Un accusé « snowbird »?

Par Marie-Hélène BeaudoinMcCarthy Tétrault Dans Wilcox c. R., 2012 QCCA 2021, l’honorable Allan R. Hilton était saisi d’une requête pour remise en liberté en attendant la décision de l’appel d’une décision de culpabilité, en vertu de l’article 679(3)  C.Cr. L’accusé, un américain qui est propriétaire d’un condo à Montréal, mais ne détient aucun statut d’immigration au Canada, demandait la permission de pouvoir retourner en Floride au mois de novembre, comme il le fait à chaque année. La permission a été refusée, en l’absence de raisons convaincantes pour justifier la levée de la condition imposée par la Cour du Québec qui exigeait que l’accusé demeure au Québec. Le juge Hilton se prononce comme suit : « [23] That being said, I am nevertheless of the view that the conditions of Mr. Wilcox’ « release » pursuant to subsection 679(3) Cr.C.should not include the right to leave the Province of Quebec to return to Florida for the… Lire la suite

La Cour d’appel souspèse la remise en liberté pendant l’appel contre l’intérêt public de la détention

par Me Frédéric Carle La Cour d’appel a rendu le 7 mai dernier un très bon jugement récapitulatif pour ceux et celles qui s’intéressent aux crìtères pour la remise en liberté d’un accusé pendant l’instance d’appel. Dans Tremblay c. R. (2010 QCCA 889), elle réitère les critères du fardeau qui repose sur l’accusé pour démontrer que sa remise en liberté n’est pas contre l’intérêt public durant les procédures d’appel. Les critères, initialement « créés » par la Cour en 1998 dans R. c. Garneau (J.E. 98-403), furent à nouveau exposés clairement dans le paragraphe 10 du jugement: [10] Pour démontrer que la détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public,l’appelant doit établir que : 1) l’appel n’est pas frivole2) l’absence de violence3) l’absence de danger pour la sécurité du public4) l’absence de risque de récidive de se livrer à la même activité5) l’absence de célérité de l’audition en appel6) le respect… Lire la suite