Malgré un accord entre les procureurs, aucune cause ne peut être remise sans le consentement du tribunal

Sarah D. PinsonneaultLa loi accorde aux juges de première instance de larges pouvoirs discrétionnaires pour veiller au bon déroulement de l’instance et pour assurer le contrôle et le respect de la règle de la proportionnalité. C’est pour cette raison que, dans le contexte d’une demande de permission d’appeler d’un jugement refusant une demande de remise ou d’ajournement, les juges de la Cour d’appel (siégeant comme juge unique) doivent faire preuve de déférence à l’égard d’un tel jugement. En effet, il est de jurisprudence constante que la Cour d’appel n’intervient que de manière exceptionnelle dans le cadre de décisions rendues en première instance en matière de gestion. On doit prouver prima facie à l’étape de la requête pour permission d’appeler que la discrétion judiciaire exercée par le juge de première instance a été « exercée de manière nettement inappropriée ». Dans Groupe Conseil Cerca inc. c. Entreprises Richard Normand inc., 2014… Lire la suite

Quand le témoin s’en va loin

Par Marie-HélèneBeaudoinMcCarthy Tétrault  s.e.n.c.r.l., s.r.l. Dans l’arrêt Investissements Olymbec Inc. c. Société de portefeuille Morguard (Québec)Inc. (2013 QCCA 731), l’honorable Marie-France Bich a rejeté la requête pourpermission d’appeler d’un jugement interlocutoire qui avait condamné larequérante à indemniser les parties adverses suite à la remise d’un procèscausé notamment par le déménagement de l’expert au Laos.   Le procès avait étéfixé en février 2011 pour une durée de huit jours et devait commencer le9 avril 2013. En octobre 2011, la requérante a appris que son expert avaitdéménagé au Laos et qu’il avait cessé de pratiquer sa profession d’évaluateuragréé. Par conséquent, celui-ci était injoignable et ne pouvait venirtémoigner. Un mois avant ledébut du procès, soit le 6 mars 2013, les avocats de la requérante ontalors réalisé que leur expert n’était pas disponible et ont demandé à la Coursupérieure la remise du procès ainsi que la permission de produire un nouveaurapport d’expert. La Cour supérieure a accueilli… Lire la suite

La décision d’accorder ou non une remise est discrétionnaire et donc difficile à porter en appel

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Même si la décision d’accorder ou non la remise d’un procès peut avoir un impact important sur les droits d’une partie, cette décision demeure discrétionnaire et donc difficile à porter en appel. L’Honorable juge Jacques Dufresne rappelle ce principe dans l’affaire Toledano c. Foncière 384 St-Jacques Inc. (2011 QCCA 1627). Les faits de l’affaire sont inusités. L’avocat de la partie requérante croyait erronément que la cause fixée pour audition devant la Cour concernait un autre dossier du même client ou, du moins, d’une compagnie dans laquelle ce dernier avait un intérêt, et qu’il avait préparé, en conséquence, cet autre dossier. Il demande donc une remise pour pouvoir préparer adéquatement l’audition. Le juge de première instance refuse cette demande, d’où la requête pour permission d’en appeler dont est saisi le juge Dufresne. Ce dernier rappelle la nature discrétionnaire de la décision d’accorder ou non une remise… Lire la suite

Une demande de remise refusée constitue-t-elle un motif pour demander une rétractation de jugement?

par François-Xavier RobertOrdre des Agronomes du Québec Le 11 avril 2011, la Cour municipale de Montréal a rendu jugement sur une requête en rétractation présentée par un défendeur qui avait été condamné par défaut suite au rejet de sa demande de remise. Le défendeur devait-il procéder par voie d’appel ou par voie de rétractation de jugement? Le défendeur pouvait-il demander une rétraction du jugement de culpabilité? Voilà les questions auxquelles répond le jugement rendu dans Ville de Montréal c. Jast (C.M. Montréal no 763-695-822, 11 avril 2011, j. St-Pierre). Les faits La poursuivante reproche au défendeur d’avoir contrevenu à l’article 328 du Code de la sécurité routière en ayant circulé à une vitesse plus élevée que celle qui était permise. Après trois remises de l’audition à la demande du défendeur, la cour fixe péremptoirement la date d’audition du dossier. L’avocat du défendeur ne peut être présent à l’audience et ne peut… Lire la suite

Une remise ne constitue pas une opportunité de revoir sa stratégie ou de compléter son dossier

par Me Marie-Hélène BeaudoinWoods s.e.n.c.r.l. Dans l’affaire Jean Bleu inc. c. Riokim Holdings (Québec) inc. (2010 QCCS 2684), la Cour supérieure, sous la plume de l’Honorable Jean-François De Grandpré, rappelle qu’une remise accordée pour des motifs qu’on pourrait qualifier d’ « administratifs » ne constitue pas une occasion de revoir sa stratégie ou de compléter son dossier. Plus particulièrement, alors que la cause avait due être refixée parce que la durée prévue n’aurait pas été suffisante pour accommoder la preuve anticipée des parties, la demanderesse a voulu profiter de cette remise pour demander la permission de déposer un nouveau rapport d’expert. Or, la Cour a rejeté cette demande, soulignant que : [12] Les parties ont fait leur lit, et le dicton veut qu’elles doivent s’y coucher. […] [15] Toutes les parties ont droit à leur paix judiciaire et, accorder la demande faite aujourd’hui aurait pour effet de nuire à la… Lire la suite

Requête pour cesser d’occuper, témoignage par vidéoconférence, remises et 54.1 C.p.c.

par Marie-Hélène BeaudoinWoods s.e.n.c.r.l. / Woods LLP La Cour supérieure a rendu, le 28 mai dernier, un jugement intéressant en application des articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile. Il s’agit de l’affaire Camerano c. 9015-0764 Québec inc., (2010 QCCS 2223), où l’honorable Hélène Le Bel devait décider du bien-fondé d’une requête pour obtenir la permission de cesser d’occuper présentée moins d’une semaine avant la date d’un procès fixé péremptoirement. La requête pour cesser d’occuper fut rejetée notamment en raison du fait que la demanderesse avait produit un certificat médical attestant qu’elle ne pourrait se déplacer pour être présente au procès.Fait intéressant, l’honorable Martin Castonguay avait déjà refusé à la demanderesse la permission de témoigner par vidéoconférence, alors que sa requête faisait état de sa santé fragile, constatée par un billet de médecin laconique (Camerano c. 9015-0764 Québec inc., 2010 QCCS 1451). Quant à l’opportunité du témoignage par… Lire la suite