Un rapport d’expert dont on communique les conclusions perd son caractère confidentiel

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le rapport d’expert préparé dans le cadre d’un litige ou une prévision d’un litige est privilégié et confidentiel. Ainsi, en principe, on ne peut être obligé de divulguer ou communiquer celui-ci à une tierce partie. Par ailleurs, la communication des conclusions dudit rapport à une tierce partie équivaut à renonciation au caractère privilégié du rapport comme le rappelle l’Honorable juge Carole Julien dans Racine c. St-Louis (2011 QCCS 6046). Dans cette affaire, le Demandeur veut obtenir le dépôt en preuve d’un rapport d’expertise rédigé par un ingénieur expert en mécanique des sols et fondations. Ce rapport a été préparé en 2004, à la demande de l’assureur des Défendeurs, Intervenante et Demanderesse en intervention forcée dans le présent dossier. L’assureur s’objecte à ce dépôt en raison du caractère confidentiel et privilégié de ce document. La juge Julien accueille la requête du Demandeur. En effet, si elle reconnaît… Lire la suite

La présence d’un tiers lors d’une consultation juridique n’implique pas nécessairement une renonciation au secret professionnel

par Karim Renno Les questions de renonciation au secret professionnel sont rarement simples et il est risqué de mettre de l’avant des énoncés absolus en la matière. C’est ainsi que l’Honorable juge Claudine Roy indique dans Gatti c. Barbosa Rodriguez (2011 QCCS 4771) que la présence d’une tierce partie au cours d’une consultation juridique n’implique pas nécessairement renonciation au secret professionnel. Dans le cadre de cette affaire, la juge Roy doit déterminer si la présence d’un ami d’enfance de l’ancien boxeur Arturo Gatti lors de sa consultation présumée d’un avocat a eu pour effet de faire perdre à cette consultation la protection du secret professionnel. Analysant la jurisprudence pertinente, la juge Roy souligne que la présence d’un tiers n’implique pas nécessairement renonciation au secret professionnel: [30] Pendant longtemps, la jurisprudence a considéré que la présence d’un tiers indiquait généralement une renonciation au secret professionnel, s’appuyant le passage maintes fois cité de… Lire la suite

Même s’il est possible de renoncer au secret professionnel en partie seulement, il faut que cette renonciation donne un portrait complet d’une question donnée

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La renonciation partielle au secret professionnel est toujours une question épineuse. En effet, même si le principe veut qu’une partie puisse renoncer partiellement au secret professionnel, les tribunaux ne permettront pas pour autant à cette partie de présenter seulement les éléments de preuve qui lui sont favorables en utilisant ce procédé. C’est ainsi que dans l’affaire BCE inc. c. Ontario Teacher’s Pension Plan Board (2011 QCCS 3638) la Cour supérieure a refusé à une partie la possibilité de renoncer au secret professionnel à l’égard d’une question particulière pour une période de temps limitée. L’Honorable juge Joël A. Silcoff est saisi d’une requête de nature déclaratoire par laquelle les Défenderesses lui demandent de statuer sur la possibilité pour elles de renoncer partiellement au secret professionnel afin de présenter une preuve sur l’interprétation à donner à un contrat. Cependant, cette renonciation serait limitée non seulement… Lire la suite

La transmission par inadvertance d’un renseignement privilégié ne lui fait pas perdre cette qualité

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. C’est à tort que plusieurs croient que la transmission, même par inadvertance, d’un renseignement privilégié lui fait perdre sa protection. Ainsi, la jurisprudence est constante à l’effet que la transmission par inadvertance d’un renseignement ne lui fait pas perdre son caractère privilégié, le cas échéant. L’affaire Québec (Procureur général) c. Construction Da-Gar 2000 Inc. (2011 QCCS 3642) est l’illustration la plus récente de ce principe. Dans cette affaire, les parties sont au stade du débat des objections. Dans le cadre des interrogatoires préalables, les Défenderesses cherchent à obtenir les ébauches préliminaires d’un rapport d’enquête. Une des versions leur ayant été transmise, il ne saurait exister de privilège selon elles. L’Honorable juge Claude C. Gagnon rejette cette demande en se basant sur le principe décrit ci-dessus. Il ajoute que la question de la spoliation ne peut non plus servir d’assise pour la perte du privilège: [18] La preuve… Lire la suite

La partie qui allègue s’être fiée aux conseils de ses avocats renonce implicitement au secret professionnel

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. La renonciation au secret professionnel est souvent un sujet très épineux, particulièrement lorsqu’une entreprise ou des administrateurs plaident la bonne foi en défense puisqu’il faut souvent faire valoir que l’on s’est fié aux conseils de leurs procureurs. C’est pourquoi nous attirons ce matin votre attention à la récente décision de la Cour d’appel dans Fournier Avocats inc. c. Cinar Corporation (2010 QCCA 2278). Dans cette affaire, la question est de savoir si les allégations des Défendeurs dans leur plaidoyer équivalent à une renonciation implicite au secret professionnel. Les allégations en questions sont les suivantes: Moreover, as Defendants were aware at all relevant times, the Weinberg Defendants were advised by competent and experienced legal counsel in Québec in all matters relevant to their litigation with Plaintiffs, including the Quebec Court Orders invoked by Plaintiffs, and, acting with the required standard of care under… Lire la suite

La partie qui allègue s’être fiée à des conseils juridiques renonce implicitement au secret professionnel

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. L’on parle souvent de l’importance et l’étendue du secret professionnel sur le Blogue, mais il ne faut pas oublier que celui-ci n’est pas absolu et que certaines circonstances mènent à la conclusion qu’une partie a implicitement renoncé à celui-ci. L’affaire Franchises le Bifthèque inc. c. 2532-6976 Québec inc. (2010 QCCS 4552) offre une belle illustration de renonciation implicite. Dans cette affaire, les demandeurs déposent une requête introductive d’instance contre les défendeurs (un avocat et son étude). Ils prétendent avoir subi des dommages en raison de la signature, par un des demandeurs, le 16 février 2007, de certains documents lors de la vente du restaurant Le Bifthèque, situé dans l’Hôtel Sheraton à Toronto. Les demandeurs allègue principalement que la vente a été conclue et que des documents ont été signés à la suite des conseils ou à la demande du défendeur, au moment… Lire la suite