Erreur cléricale et intention des parties

Par Julien LussierIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Dans Investissements Carolina inc. c. Gourmet Bazar inc. (2014 QCCS 1627), la Cour supérieure a refusé d’accorder l’ordonnance d’expulsion demandée par Investissements Carolina inc, bien que le locataire, Gourmet Bazar inc., ait fait défaut d’envoyer un avis de renouvellement dans les délais requis, et selon la forme prescrite par le bail. La Cour est d’avis que l’erreur cléricale contenue dans le bail quant à la date limite pour exercer l’option de renouvellement ne saurait profiter au stipulant, Investissements Carolina inc., et que l’intention de Gourmet Bazar inc. ressortait clairement de la correspondance des mois et des années qui précédaient l’expiration du terme initial du bail. Les faitsLe 1er octobre 2002, Investissements Carolina inc., à titre de locateur, et Gourmet Bazar inc., à titre de locataire, signent un bail commercial d’une durée initiale de dix ans se terminant le 31 mai 2012. Le bail prévoit… Lire la suite