Passation de titre et réouverture des débats

ParPierre-Luc Beauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.L’article 292 du Codede procédure civile prévoit que le tribunal peut signaler aux parties unelacune dans la preuve ou dans la procédure et leur permettre de la combler auxconditions qu’il détermine. Dans FermePierre Laflamme et Fils c. Laflamme (2014QCCS 2941), le juge a ordonné, dans le cadre d’un recours en passation detitre, une réouverture limitée des débats afin de permettre à la demanderessede corriger le projet d’acte de vente qui n’est pas conforme à la promessed’achat. Contexte La demanderesse a intenté à l’encontre du défendeur uneaction en passation de titre, dont l’audition s’est déroulée du 9 au 11 juin2014. Lors de l’audition, la demanderesse a déposé un projet d’acte de ventequi n’est pas conforme à la promesse d’achat en ce qu’il diffère sous certainsaspects purement formels et qu’il impose au défendeur des obligations qui ne seretrouvent pas à la promesse d’achat. Analyse La Cour… Lire la suite

La Cour supérieure discute des critères de la réouverture d’enquête

par Karim Renno Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. Pour commencer la semaine, le Blogue attire votre attention sur la décision récente de la Cour supérieure dans Dubé c. Gélinas (2010 QCCS 5956). Dans celle-ci l’Honorable juge Catherine Mandeville fait une revue admirable des principes applicables à une demande de réouverture d’enquête en matière civile. Dans cette affaire, le Demandeur a institué un recours en dommages dans lequel il allègue de la brutalité policière à son égard. Après la fin du procès et la prise en délibéré de la cause il présente une requête afin de pouvoir présenter certains nouveaux éléments de preuve qu’il dit être pertinents à la cause. La juge Mandeville rappelle le cadre dans lequel on doit analyser une demande de réouverture: [5] Pour déterminer s’il y a lieu d’utiliser sa discrétion pour rouvrir les débats, le Tribunal doit considérer les facteurs suivants : a) Les nouveaux éléments de preuve découverts… Lire la suite